Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
RG N°: 24/00231
RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/04396 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBCK
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Février 2024
Date de saisine : 11 Mars 2024
Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
Décision attaquée : n° 22/01215 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 24 Octobre 2023
Appelants :
Madame [L] [G], représentée par Me Julien DUPUY de la SARL DUBAULT-BIRI & ASSOCIES, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 23.00460
Monsieur [K] [V], représenté par Me Julien DUPUY de la SARL DUBAULT-BIRI & ASSOCIES, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 23.00460
Intimée :
S.E.L.A.R.L. ARCHIBALD , prise en la personne de Maître [H] [N], Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « LMD »
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Catherine GIRARD-ALEXANDRE, magistrat du Pôle 4 - Chambre 1,
Assistée de Marylène BOGAERS, Greffier,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 24/00231 et N° RG 24/04396 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBCK sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 24/00231
PARIS, le 28 Mars 2024
Le greffier Le magistrat,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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