Cour d'appel, 30 janvier 2024. 24/00741

N° RG 24/00741 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PN4F Nom du ressortissant : [Y] [G] [G] C/ PREFET DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 4 janvier 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Manon CHINCHOLE, greffier, En l'absence du ministère public, En audience publique du 30 Janvier 2024 dans la procédure suivie entre : APPELANT : X se disant [Y] [G] né le 13 Janvier 1992 à [Localité 4] de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3] comparant assisté de Maître Rodrigue GOMA MACKOUNDI, avocat au barreau de LYON, commis d'office et avec le concours de Madame [X] [F] interprète en langue arabe inscrite sur la liste des experts près de la cour d'appel de LYON ; ET INTIME : M. PREFET DU PUY DE DOME [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORRISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Avons mis l'affaire en délibéré au 30 Janvier 2024 à 16 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par décision du 29 novembre 2023, l'autorité administrative a ordonné le placement de X de disant [Y] [G] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Par ordonnances des 1er et 29 décembre 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de X de disant [Y] [G] pour des durées de vingt-huit et trente jours. Suivant requête du 27 janvier 2024, le préfet du Puy-de-Dôme a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours. Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 28 janvier 2024 a fait droit à cette requête. Le conseil de X de disant [Y] [G] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 29 janvier 2024 à 9 heures 10 en faisant valoir qu'aucun des critères définis par le CESEDA n'est réuni et que la troisième prolongation de sa rétention administrative est impossible en ce qu'il n'a pas fait obstruction à son éloignement et que l'autorité administrative n'établit pas la délivrance à bref délai d'un document de voyage. X de disant [Y] [G] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 30 janvier 2024 à 10 heures. X de disant [Y] [G] a comparu et a été assisté de son avocat. Le conseil de X de disant [Y] [G] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel. Le préfet du Puy-de-Dôme, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée. X de disant [Y] [G] a eu la parole en dernier. MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de X de disant [Y] [G] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ;  Sur le bien-fondé de la requête Attendu que l'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet ; Attendu quel'article L. 742-5 du même code dispose que : 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai ' ;  Attendu que le conseil de X de disant [Y] [G] soutient que les conditions de ce texte ne sont pas réunies en ce que sa situation ne répond aux conditions de la troisième prolongation à raison de l'absence d'obstruction dans les quinze derniers jours de la rétention administrative et de preuve de la délivrance à bref délai des documents de voyage ; Attendu que dans sa requête, l'autorité administrative a notamment et clairement visé l'attitude de X de disant [Y] [G] qui s'est refusé le 16 janvier 2024 à la prise de nouvelles empreintes qui étaient demandées par l'organe central de liaison DGEF et qui a sciemment et auparavant fait état d'une fausse identité ; Attendu qu'en l'état de ce que l'obstruction est définie dans le dictionnaire comme une «tactique qui consiste à susciter sans arrêt des difficultés, des arguments contraires pour entraver le déroulement d'une action», l'autorité administrative était bien fondée à considérer le comportement manifesté par X de disant [Y] [G] comme une obstruction volontaire à son éloignement ; Que ce comportement a bien été manifesté dans les 15 derniers jours par l'intermédiaire d'un refus de prise d'empreintes et est suffisant pour motiver à lui seul la prolongation exceptionnelle de la rétention administrative ; Qu'en conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée ; PAR CES MOTIFS Déclarons recevable l'appel formé par X de disant [Y] [G], Confirmons l'ordonnance déférée. Le greffier, Le conseiller délégué, Manon CHINCHOLE Pierre BARDOUX