Cour d'appel, 15 mai 2024. 24/00639

1ère CHAMBRE CIVILE ------------------------ Madame [R] [O] C/ Monsieur [L] [H], Madame [N] [H] ------------------------ N° RG 24/00639 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NUEP ------------------------ DU 15 MAI 2024 ------------------------ ORDONNANCE DE CADUCITÉ ----------------------------- Nous, Paule POIREL, Présidente de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la cour d'appel de Bordeaux, assistée de Madame Véronique SAIGE, greffier, Le 15 mai 2024 dans la cause pendante ENTRE : Madame [R] [O] née le 12 Mars 1982 à [Localité 4]- NIGERIA, de nationalité Nigériane, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Bérangère ADER, avocat au barreau de BORDEAUX Appelante d'une ordonnance de référé (R.G. 23/02227) rendue le 02 février 2024 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 12 février 2024, D'UNE PART, ET : Monsieur [L] [H] né le 06 Mars 1969 à KARIKAL- INDE, de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Madame [N] [H] née le 01 Août 1972 à [Localité 5] ([Localité 2]) de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Non représentés, non assignés, Intimés, D'AUTRE PART, Vu l'ordonnance rendue le 2 février 2024 par le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Vu la déclaration d'appel de Madame [R] [O] en date du 12 février 2024, Vu l'ordonnance du président de chambre en date du 13 mars 2024 fixant l'affaire à bref délai, Vu la demande d'observations adressée par le greffe le 18 avril 2024, demeurée sans réponse dans le délai de 15 jours, SUR CE: Selon les dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile , à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe. Il convient en l'espèce de constater la caducité de la déclaration d'appel de Madame [R] [O] dès lors que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe au plus tard le 15 avril 2024, soit dans le délai d'un mois à compter de la réception, par son conseil, de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai, sans qu'il soit justifié d'un cas de force majeure. PAR CES MOTIFS: Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Constatons la caducité de la déclaration d'appel en date du 12 février 2024 de Madame [R] [O], Laissons à sa charge les dépens d'appel. Le Greffier, Le Président,