Cour d'appel, 05 décembre 2025. 22/09525

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 05 Décembre 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/09525 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVT7 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Septembre 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 7] RG n° 20/02229 APPELANTE S.A.S.U. [6] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par M. [X] [D] [U] (liquidateur de la société) en vertu d'un pouvoir général INTIMEE [8] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES [Adresse 4] [Localité 3] représentée par M. [O] [H] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 octobre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sophie COUPET, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Julie MOUTY -TARDIEU, présidente de chambre Madame Sophie COUPET, conseillère Madame Claire ARGOUARCH, conseillère Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Julie MOUTY -TARDIEU, présidente de chambre et par Madame Agnès Allardi, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES La SASU [6] a interjeté appel du jugement N°RG 20/02229 rendu le 30 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l'opposant à l'URSSAF [5]. La SASU [6] a été dissoute le 24 janvier 2025. A l'audience du 7 octobre 2025 à 13h30, le liquidateur de la SASU [6], M. [X] [U], demande à la cour de constater la disparition de la SASU [6] et dés los son désistement d'appel. L'URSSAF, par la voix de son représentant, accepte ce désistement. SUR CE : Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement de son appel formulé par la SASU [6] représentée par son liquidateur, M. [X] [U] et accepté par l'URSSAF est parfait. Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Le désistement implique la soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la SASU [6] représentée par son liquidateur. PAR CES MOTIFS : LA COUR, CONSTATE le désistement d'appel parfait de la SASU [6] représentée par son liquidateur, M. [X] [U], DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour, DIT que la SASU [6] représentée par son liquidateur, M. [X] [U] , supportera la charge des dépens d'appel s'il y a lieu. La greffière, La présidente.