Tribunal judiciaire, 10 août 2025. 25/00804

N° RG 25/00804 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G55W Minute N°Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 10 [6] 2025 pour notification à [L] [T] contre signature d’un récépissé Le greffier, Copie de la présente ordonnance a été notifiée par PLEX le 10 Août 2025 à Me Grace GNOKAM NJUIDJE Le greffier, Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL le 10 Août 2025 à : - AHAPS COBASE Madame [W] Le greffier, Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 10 Août 2025 à M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 9] Le greffier, Copie au procureur de la République le 10 Août 2025 Le greffier, Débats à l'audience du 10 Août 2025 Décision du 10 Août 2025 à 12h30 Nous, Alice MATIS, déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement,, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Géraldine DEL PIERO, Greffière, Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre Pierre Janet, Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier [Localité 7] [Localité 9] / de : [L] [T] né le 03 Août 1981 à [Localité 11] Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 7] [Localité 9], pôle de psychiatrie Hôpital [12] [Adresse 3] [Localité 5]. Ayant pour curateur/tuteur : AHAPS COBASE Madame [W] [Adresse 2] [Localité 4] Vu la décision de placement en isolement de [L] [T] prise par le Docteur [O] sous le contrôle du Docteur [E] le 6 août 2025 à 13h00. Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 8] le 9 août 2025 à 12h53, reçu et enregistré au greffe le 09 Août 2025 à ,accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique. Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Grace GNOKAM NJUIDJE - à la personne chargée de sa protection juridique AHAPS COBASE Madame [W] - au directeur du groupe hospitalier [Localité 7] [Localité 9] au procureur de la République du HAVRE ; Vu l’avis médical établi par le Docteur [O] sous le contôle du Docteur [G], indiquant que l’audition du patient est possible par téléphone, Après avoir entendu en leurs observations : - [L] [T], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, - Me Grace GNOKAM NJUIDJE, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tuteur/curateur/représentant légal de la personne en soins psychiatriques, Vu l’avis du ministère public en date du 9 août 2025 Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique. EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure. Me Grace GNOKAM NJUIDJE n'a constaté aucune irrégularité dans la procédure et s'associe à demande la mainlevée de la mesure d'isolement faite par Monsieur [T]. Le tuteur/curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations. Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure. SUR CE, Sur la forme : Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi. Sur le fond : Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète. En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis. L'article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ». Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l'autorité médicale s'agissant de l'évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017). Le certificat médical établi par le Docteur [Z] sous le contrôle du Docteur [G] le 9 août 2025 à 12H00 décrit l'existence de troubles mentaux rendant nécessaire la mesure de contention / la mesure d'isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui. En effet, il décrit un patient très instable, provocateur, incitant les autres patients à s'agiter, très intolérant à la frustration, nécessitant la poursuite de la prise en charge dans une chambre d'isolement pour éviter la mise en danger de lui-même et d'autrui. En conséquence, les conditions de poursuite de l’isolement demeurent réunies. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [L] [T] au delà de 96 heures à compter du 10 août 2025 à 13h00. Informons les parties que le délai d'appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de ROUEN sise [Adresse 1], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 10] . Le greffier Le juge délégué