Tribunal judiciaire, 27 février 2024. 23/09293

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [D] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Xavier HELAIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/09293 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3N2M N° MINUTE : 3 JCP JUGEMENT rendu le mardi 27 février 2024 DEMANDEUR S.A. SA COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 2] représenté par Maître Xavier HELAIN de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE, [Adresse 6] [Localité 5] DÉFENDEUR Monsieur [D] [R], demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 19 décembre 2023 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 février 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Décision du 27 février 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/09293 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3N2M EXPOSE DU LITIGE La Société COFIDIS a assigné Monsieur [D] [R] pour le voir condamner à lui payer : la somme de 10 117,77 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 16/09/2016 portant sur la somme principale de 13 600,00 Euros remboursable en mensualités ;le taux d’intérêt contractuel est de 7,11 %.Le demandeur sollicite en outre à son adversaire : pour la somme de 10 117,77 Euros :la condamnation aux intérêts au taux contractuel de 7,14 % à compter de la mise en demeure ; la capitalisation des intérêtsla somme de 800,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ; Le demandeur précise que les engagements contractuels n'ont pas été respectés. A l’audience de plaidoirie, la société Cofidis sollicite de la juridiction : La Société COFIDIS a assigné Monsieur [D] [R] pour le voir condamner à lui payer : la somme de 10 117,77 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 16/09/2016 portant sur la somme principale de 13 600,00 Euros remboursable en mensualités ;le taux d’intérêt contractuel est de 7,11 %.Le demandeur sollicite en outre à son adversaire : pour la somme de 10 117,77 Euros :la condamnation aux intérêts au taux contractuel de 7,14 % à compter de la mise en demeure ; la capitalisation des intérêtsla somme de 800,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens Monsieur [R] [D] cité régulièrement devant la juridiction est comparant à l’audience de plaidoirie Il reconnait être débiteur d’un crédit tel que présenté par la société Cofidis, il sollicite des délais de règlement à raison de 200,00 Euros par mois ;il expose qu’il a eu des problèmes de santé. MOTIFS Attendu que le demandeur sollicite de la juridiction : la somme de 10 117,77 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 16/09/2016 portant sur la somme principale de 13 600,00 Euros remboursable en mensualités ;le taux d’intérêt contractuel est de 7,11 %.Le demandeur sollicite en outre à son adversaire : pour la somme de 10 117,77 Euros :la condamnation aux intérêts au taux contractuel de 7,14 % à compter de la mise en demeure ; la capitalisation des intérêtsla somme de 800,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ; Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l'article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur à exiger : les échéances échues impayées ;le capital restant dû ;les primes d'assurances ;la déduction d'acomptes ; Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles : offres de prêt personnel ;historique de comptedécompte de créancetableau d’amortissementmise en demeure Que le défendeur n'a pas rapporté la preuve de sa libération qui lui incombe ;qu’il reconnait être débiteur et sollicite des délais de payement Attendu qu'au vu des documents produits par les parties, la créance en principal doit être évaluée à la somme de 9387,37 Euros Attendu que l’indemnité contractuelle sera fixée à la somme de 10,00 Euros Attendu que l’article 1343-5 du Code Civil énonce : « le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier reporter ou échelonner dans la limite de deux années la payement des sommes dues Par décision spéciale et motivée il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal ou que les payements s’imputeront d’abord sur le capital Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le payement de la dette la décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge Toute stipulation contraire est réputée non écrite les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment Attendu qu’en l’espèce ,le défendeur est comparant à l’audience de plaidoirie et sollicite des délais de payement en raison de sa situation personnelle Attendu que la société de crédit est opposée à tout délai Mais attendu qu’au vu de sa situation il y a lieu de lui accorder des délais de payement Attendu qu'en l'espèce les intérêts de retard courent : pour la somme de 9387,37 Euros au taux de 7,11 % à compter du 23/11/2023 ;Attendu qu’en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts Attendu qu'il n'est pas équitable en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile de mettre à la charge du défendeur des frais et honoraires engagés par le demandeur dans le cadre de la présente procédure, et non compris dans les dépens, ce comme indiqué au dispositif ; Attendu que les dépens sont à la charge du défendeur Attendu que l'exécution provisoire est rendue nécessaire par l'ancienneté de la créance ; PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en premier ressort et contradictoire ; CONDAMNE Monsieur [R] [D] à payer à La Société Cofidis  : la somme de 9387,37 Euros, au taux de 7,11 % à compter du 23/11/2023 la somme de 10,00 Euros au titre de l’indemnité contractuelle ORDONNE la capitalisation des intérêts. ACCORDE des délais de payement à Monsieur [R] à hauteur de 200,00 Euros par mois et ce à compter du 10 du mois suivant la signification de la décision dit qu’à la 24 ième mensualité le solde de la dette devra être réglée DIT qu’à défaut de payement d’une seule mensualité le solde de la dette restant due deviendra immédiatement exigible REJETTE la demande sollicitée sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; DIT que l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes voies de recours et sans caution est de droit; DIT que les dépens sont à la charge du défendeur ; LE GREFFIER LE JUGE