Cour d'appel, 03 mai 2024. 23/03431

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 23/03431 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHVHB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Mai 2023 Date de saisine : 05 Juin 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n°22/00628 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 12 Avril 2023 Appelant : Monsieur [N] [U] [R], représenté par Me Guillaume Perrier, avocat au barreau de Hauts-De-Seine, toque : 1733 Intimée : S.A.R.L. IDEAL BUILDING ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° /2024, 2 pages) Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, Assistée de Marika Wohlschies, greffier, Par déclaration d'appel en date du 19 mai 2023, M. [N] [U] [R] a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny le 12 avril 2023. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 avril 2023, M. [N] [U] [R] a déclaré se désister de son appel. La S.A.R.L. Ideal Building a constitué avocat mais n'a pas conclu. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par M. [N] [U] [R] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de M. [N] [U] [R] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, Constate le désistement de M. [N] [U] [R] de son appel ; Constate l'extinction de l'instance en appel à la date du 3 mai 2024 ; Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; Faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de M. [N] [U] [R]. Paris, le 3 mai 2024 Le greffier La magistrate en charge de la mise en état Copie au dossier Copie notifiée aux avocats le