Tribunal judiciaire, 16 décembre 2025. 23/02972

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN *** AF - ETAT DES PERSONNES *** JUGEMENT DU 16 Décembre 2025 *** YK/SM MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 23/02972 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MBWL 10H Action en contestation du refus de délivrance d’un certificat de nationalité française AFFAIRE : Monsieur [M] [D] es qualités de représentant légal de [G] [D] né le 11/07/2012 à [Localité 3] (Seine Maritime) DEMANDEUR Monsieur [M] [D] es qualités de représentant légal de [G] [D] né le 11/07/2012 à [Localité 3] (Seine Maritime) né le 25 Juillet 1957 à [Localité 2] (SENEGAL), demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Michella BARHOUM subsituant la SELARL EDEN AVOCATS, avocats au barreau de ROUEN, avocats plaidant, vestiaire : 7 INTERVENANTE VOLONTAIRE Madame [J] [C] épouse [D] es qualités de représentante légale de [G] [D] né le 11/07/2012 à [Localité 3] (Seine Maritime) née le 8 Janvier 1970 à [Localité 2] (SENEGAL), demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Michella BARHOUM subsituant la SELARL EDEN AVOCATS, avocats au barreau de ROUEN, avocats plaidant, vestiaire : 7 PARTIE INTERVENANTE M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 4] en la personne de Madame ALBERT, Procureur de la République Adjoint COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente JUGES : Mme Sylvie GUILLARD, Juge Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente en la présence de Madame SEGUIN, Auditrice dejustice MINISTERE PUBLIC : Madame Marie Valérie ALBERT, Procureur de la République Adjoint,, en ses réquisitions écrites GREFFIER : Madame Yasmina KHERCHOUCHE Lors du délibéré : PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente JUGES : Mme Sylvie GUILLARD, Juge Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente DEBATS : A l’audience du 25 Novembre 2025, en Chambre du Conseil, au cours de laquelle Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente rapporteur a été entendue en son rapport par application des articles 785 et 786 du Code de Procédure Civile, JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort et prononcé par mise à disposition, Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente et par Madame Yasmina KHERCHOUCHE, Cadre Greffier, présent lors du prononcé. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, après débats en chambre du conseil, statuant publiquement, par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe, CONSTATE l’intervention volontaire d’[J] [K] en qualité de représentante légale de son fils mineur [G] [D] ; ORDONNE la délivrance d'un certificat de nationalité française au bénéfice d’[G] [D], née le 11 juillet 2012 à [Localité 3] (Seine-Maritime) ; ORDONNE de porter mention de la délivrance de ce certificat de nationalité française en marge de l'acte de naissance d’[G] [D], née le 11 juillet 2012 à [Localité 3] (Seine-Maritime) ; LAISSE les dépens de la présente instance à la charge du trésor public ; DÉBOUTE [M] [D], es qualités de représentant légal de [G] [D], de sa demande formée au titre des frais irrépétibles. La greffière La présidente