Tribunal judiciaire, 06 mars 2024. 22/12717

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/12717 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYETU N° MINUTE : Assignation du : 21 Octobre 2022 JUGEMENT rendu le 06 Mars 2024 DEMANDERESSE Madame [O] [L] épouse [G] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Frank PETERSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1288 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Maître Alexandre DE JORNA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C880 MINISTERE PUBLIC Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, Premier Vice-Procureur Décision du 06 Mars 2024 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/12717 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYETU COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier Vice-Président adjoint, Président de formation, Monsieur Eric MADRE, Juge Madame Lucie LETOMBE, Juge Assesseurs, assistés de Samir NESRI, Greffier DEBATS A l’audience du 24 Janvier 2024 tenue en audience publique JUGEMENT - Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; - En raison de l’empêchement du président, la présente décision est signée par Monsieur Eric MADRE, magistrat ayant pris part au délibéré conformément aux dispositions de l’article 456 du code de procédure civile, et par Monsieur Samir NESRI, greffier lors du prononcé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Le 3 février 2020, Madame [O] [L] épouse [G] a saisi le conseil des prud’hommes de Boulogne-Billancourt, lequel a convoqué les parties devant le bureau d'orientation et de conciliation du 15 avril 2021, date à laquelle l'affaire a été renvoyée à l’audience de jugement du 10 février 2022. A cette audience, l'affaire a été plaidée et mise en délibéré au 16 juin 2022, prorogé au 28 juillet 2022. Par acte du 21 octobre 2022, Madame [O] [L] épouse [G] a fait assigner l’agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire. Aux termes de son assignation, auxquels il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [O] [L] épouse [G] demande la condamnation de l’agent judiciaire de l’État à lui payer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - la somme de 10 001,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ; subsidiairement, la somme de 3 200,00 € ; - la somme de 1 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, dont distraction au profit de Maître Franck Peterson. Madame [O] [L] épouse [G] estime que la durée de la procédure est excessive et engage la responsabilité de l’État pour déni de justice. Suivant conclusions signifiées le 17 novembre 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, l’agent judiciaire de l’État demande au tribunal de limiter la condamnation à 3 200,00 € en principal et à 500,00 € au titre des frais irrépétibles. Il estime que la responsabilité de l’État n’est susceptible d'être engagée sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire qu’à hauteur d'un délai excessif de 16 mois. La clôture de la mise en état a été prononcée le 20 novembre 2023 par ordonnance rendue le même jour par le juge de la mise en état. A l'audience du 24 janvier 2024, l'affaire a été mise en délibéré au 6 mars 2024, date du présent jugement. SUR CE Sur la demande principale : Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. Un déni de justice correspond à un refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires. Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s'appréciant sous l'angle d'un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle de l'individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'appréciation d'un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d'être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l’État sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, s'effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l'affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l'intérêt qu'il peut y avoir pour l'une ou l'autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu'il soit tranché rapidement. Le seul non respect d'un délai légal n'est pas suffisant pour caractériser un déni justice mettant en jeu la responsabilité de l’État. Les procédures en matière de litiges du travail appellent par nature une décision rapide (CEDH Frydlender c. France [GC], 2000, § 45 ; Vocaturo c. Italie, 1991, § 17 ; Ruotolo c. Italie, 1992, § 17). En l'espèce, il y a lieu d'évaluer le caractère excessif de la procédure prud'homale litigieuse en considération, non de sa durée globale, mais du temps séparant chaque étape de la procédure. Ainsi, à l'aune de ces critères, il convient de relever que : - le délai de 14 mois entre la saisine du conseil de prud’hommes et l’audience de conciliation est excessif, et engage la responsabilité de l’Etat, à hauteur de 11 mois ; - les parties s'accordent pour estimer que le délai entre l’audience de conciliation et l'audience devant le bureau de jugement est excessif, et engage la responsabilité de l’Etat, à hauteur d'un mois ; - le délai de 5 mois entre le bureau de jugement et le prononcé de la décision est excessif, et engage la responsabilité de l’Etat, à hauteur de trois mois. L'examen détaillé des différentes étapes de la procédure révèle ainsi un délai déraisonnable d’une durée cumulée de 15 mois. Toutefois, l’agent judiciaire de l’État reconnaît en l’espèce un délai excessif total de 16 mois pour l’ensemble de la procédure, de sorte qu’il convient de retenir la responsabilité de l’État à hauteur de cette durée. S'agissant du préjudice, la demande formée au titre du préjudice moral est justifiée en son principe, dès lors qu'un procès est nécessairement source d'une inquiétude pour le justiciable et qu'une attente prolongée non justifiée induit un préjudice dû au temps d'inquiétude supplémentaire. Madame [O] [L] épouse [G] ne justifie cependant pas la somme réclamée concernant son préjudice moral. Il s'ensuit que l'indemnité allouée en réparation de son préjudice moral ne saurait excéder l'indemnisation du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement. Le préjudice moral de Madame [O] [L] épouse [G] est en conséquence entièrement réparé par l'allocation de la somme de 3 200,00 €. En application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision. Sur les demandes accessoires : L’agent judiciaire de l’État, partie perdante, est condamné aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. En application de l'article 699 du code de procédure civile, Maître Franck Peterson peut recouvrer directement contre l’agent judiciaire de l’État les dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision. Enfin, compte tenu des situations économiques respectives des parties, de la durée de l’instance et des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la partie demanderesse, l’agent judiciaire de l’État est condamné à verser à Madame [O] [L] épouse [G] la somme de 900,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, contradictoirement et en premier ressort, Condamne l’agent judiciaire de l’État à payer à Madame [O] [L] épouse [G] : - la somme de 3 200,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; - la somme de 900,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ; Condamne l’agent judiciaire de l’État aux dépens ; Dit que Maître Franck Peterson peut recouvrer directement contre l’agent judiciaire de l’État les dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Fait et jugé à Paris le 06 Mars 2024 Le GreffierMagistrat ayant pris part au délibéré, en remplacement du Président, empêché S. NESRIE. MADRE