Cour d'appel, 02 décembre 2025. 25/01773

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ DU 02 DECEMBRE 2025 (n° 924 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01773 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6J2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 février 2025 Date de saisine : 11 mars 2025 Décision attaquée : n° f 20/09776 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 16 janvier 2025 APPELANT Monsieur [G] [R] [Adresse 1] [Localité 6], sis au [Adresse 2] Représenté par Me Marie-catherine VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 INTIMÉE S.A.S. SOCIÉTÉ [8] N° SIRET : 421 71 4 3 87 [Adresse 3] [Localité 5], dont le siège social se situe au [Adresse 4] Représentée par Me Aurélien LOUVET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-Lisette Sautron, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 17 février 2025, M. [G] [R] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 16 janvier 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 09 septembre 2025, M. [G] [R] a déclaré se désister de son appel principal. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 septembre 2025, la société S.A.S. Société [7], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celui-ci accepte expressément le désistement. Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS - DÉCLARE parfait le désistement de M. [G] [R] de son appel principal, - CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel, - Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés. Le greffier La magistrate en charge de la mise en état