Tribunal judiciaire, 13 mars 2024. 19/04498

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le : ■ PS ctx technique N° RG 19/04498 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPBR6 N° MINUTE : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction 27 Juillet 2018 JUGEMENT rendu le 13 Mars 2024 DEMANDEUR Monsieur [X] [K] [C] [Adresse 1] [Localité 3] Comparant DÉFENDERESSE MDPH DU VAL D’OISE SECTION ADULTES [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint Monsieur BERTAIL, Assesseur Monsieur BENSAID, Assesseur assistés de Madame Céline BENS, greffière lors des débats et de Madame Sarah DECLAUDE, greffière lors de la mise à disposition Décision du 13 Mars 2024 PS ctx technique N° RG 19/04498 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPBR6 DEBATS A l’audience du 10 Janvier 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 13 Mars 2024. JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par courrier du 27 juillet 2018, reçu au greffe le 8 août 2018, Monsieur [X] [K] [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris aux fins de contester la décision de la MDPH du Val d’Oise du 11 juillet 2018 lui refusant l’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés. L’affaire a été appelée à l’audience du 10 janvier 2024 à laquelle Monsieur [X] [K] [C] était présent. Par déclaration à l’audience, Monsieur [X] [K] [C] a informé le tribunal qu’il entendait se désister de son recours formé contre la décision de la MDPH du Val d’Oise. Ce litige est donc devenu sans objet. Le délibéré a été fixé au 13 mars 2024. MOTIFS DE LA DECISION Vu les pièces du dossier ; Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code ; Attendu que seules les parties introduisent l'instance et qu'elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ; Qu'il convient de constater le désistement d'instance de Monsieur [X] [K] [C] et l'extinction de l'instance ; Attendu qu'aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance ; Par conséquent, ils seront à la charge de Monsieur [X] [K] [C] qui se désiste ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe de la présente décision, CONSTATE le désistement de Monsieur [X] [K] [C]; DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du Tribunal ; LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [X] [K] [C], lesquels consistent en des frais éventuels de signification de jugement. Fait et jugé à Paris le 13 Mars 2024 Le GreffierLe Président N° RG 19/04498 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPBR6 EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : M. [X] [K] [C] Défendeur : MDPH DU VAL D'OISE SECTION ADULTES EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe 4ème page et dernière