Cour d'appel, 16 janvier 2024. 22/07973

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 22/07973 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OUNW Société [4] C/ [5] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité 6] du 21 Octobre 2022 RG : 17/1610 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DU 16 Janvier 2024 APPELANTE : Société [4] MP de Mme [G] [J] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Frédéric LALLIARD de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON INTIMEE : [5] Service des affaires juridiques [Localité 3] * * * Attendu que le 25 NOVEMBRE 2022, la Société [4] a interjeté appel d'un jugement rendu le 21 Octobre 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 6] dans l'instance l'opposant à la [5] ; Qu'en l'espèce, la Société [4] par courrier de son Conseil, la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocats au barreau de LYON en date du 11 janvier 2024, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 25 NOVEMBRE 2022 à l'encontre de la décision rendue le 21 Octobre 2022, par le Pole social du TJ de LYON tant sur l'instance que sur l'action ; Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'action et de l'instance d'appel ; Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière; Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile, Constatons que la Société [4] se désiste de son appel tant sur l'instance que sur l'action, Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel et de l'action, Laissons les dépens d'appel à la charge de la Société [4]. LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE. RG : N° RG 22/07973 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OUNW 2/2