Cour d'appel, 16 décembre 2025. 25/02891

16/12/2025 N° RG 25/02891 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFAK Décision déférée - 21 Juillet 2025 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE -F 23/00518 [C] [F] Représenté par Me Karim CHEBBANI de la SELARL CABINET CHEBBANI, avocat au barreau de TOULOUSE Société [7] La sociÈtÈ [7], sociÈtÈ de droit Ètranger, immatriculÈe au RCS de [Localité 10] sous le n° SIREN [N° SIREN/SIRET 5], dont le siËge social est sis [Adresse 2] (INDE), prise en son Ètablissement de [Localité 10], dont le siËge est sis [Adresse 8], prise en la personne de son reprÈsentant lÈgal domiciliÈ en cette qualitÈ audit siège. Représentée par Me Hélène MENGELLE, avocat au barreau de TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ORDONNANCE N°25/100 *** Le seize Décembre deux mille vingt cinq, nous, G. NEYRAND, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. IZARD, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANT Monsieur [C] [F] [Adresse 1] [Localité 3] Repésenté par Me Karim CHEBBANI de la SELARL CABINET CHEBBANI, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Société [7] [Adresse 6] [Adresse 9] [Localité 4] Représentée par Me Hélène MENGELLE, avocat au barreau de TOULOUSE ***** Vu l'appel interjeté le 27/08/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel, Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par conclusions transmises par la voie électronique le 26 novembre 2025 ; Attendu que la partie intimée a accepté ce désistement par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 8 décembre 2025 ; Attendu que le désistement d'instance intervenu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ; Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ; Donnons acte à la partie intimée de son acceptation ; Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état C. IZARD G. NEYRAND