Cour d'appel, 20 mai 2022. 19/07709

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 20 Mai 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/07709 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAJYP Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Avril 2019 par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY RG n° 18/00234 APPELANTE [5] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 INTIME Monsieur [U] [E] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant et non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller Monsieur Lionel LAFON, Conseiller Greffier : Madame Claire BECCAVIN, lors des débats ARRET : - REPUTE CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre et par Madame Alice BLOYET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : La [6], ci-après la caisse, a interjeté appel du jugement 18-00234 rendu le 26 avril 2019 par le tribunal de grande instance de Bobigny, dans un litige l'opposant à M. [U] [E]. A l'audience du 14 mars 2022 à 9h00, seule la caisse est représentée ; son conseil confirme les termes du courrier RPVA par lequel le 11 mars 2022 il avait informé la cour du désistement d'appel de sa cliente. SUR CE : Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière sauf dispositions expresses contraires et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Au cas présent, le désistement de la caisse est formulé sans aucune réserve à une date où l'intimé n'avait pas interjeté d'appel incident et n'avait pas formulé de demandes incidentes. Dans ces conditions, le désistement est parfait ; il emporte extinction de l'instance. Ce désistement parfait implique la soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la caisse. PAR CES MOTIFS : La cour, Constate le désistement d'appel parfait de la [6] ; Dit que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour ; Dit que la [6] supportera la charge des dépens d'appel. La greffière,Le président,