Tribunal judiciaire, 19 mars 2024. 23/02237

MINUTE N° : ORDONNANCE DU :19 Mars 2024 DOSSIER N° :N° RG 23/02237 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YW26 AFFAIRE :[N] [P], [B] [X] épouse [P] C/ S.A.S. [Adresse 13], EPIC OPH DE LA METROPOLE DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER :Madame Anne BIZOT PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [N] [P] né le 02 Août 1993 à [Localité 11] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Aurélie MONTANE-MARIJON de la SELARL VERBATEAM LYON, avocats au barreau de LYON Madame [B] [X] épouse [P] née le 14 Février 1997 à [Localité 6] ([Localité 6]), demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Aurélie MONTANE-MARIJON de la SELARL VERBATEAM LYON, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSES S.A.S. [Adresse 13], prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Marie CROZIER, avocat au barreau de LYON E.P.I.C. OPH DE LA METROPOLE DE LYON, ayant pour nom commercial LYON METROPOLE HABITAT prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Stéphane CHOUVELLON de la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK, avocats au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 16 Janvier 2024 Notification le à : Maître Stéphane CHOUVELLON de la SCP BAULIEUX-BOHE- MUGNIER-RINCK - 719 (expédition) Maître Marie CROZIER - 946 (expédition) Maître Aurélie MONTANE-MARIJON de la SELARL VERBATEAM [Localité 9] - 698 (grosse + expédition) Copie à : Régie Expert Service suivi des expertises EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 29 juillet 2020, l'EPIC OPH DE LA METROPOLE DE LYON a conclu avec la SAS [Adresse 13] un contrat de promotion immobilière portant notamment sur l'édification d'un ensemble immobilier dénommé « [Adresse 10] » au [Adresse 4] à [Localité 12], qui a été soumis au statut de la copropriété et vendu par lots en l'état futur d'achèvement. Par acte authentique en date des 07 et 08 décembre 2021, Monsieur [N] [P] et Madame [B] [X], son épouse (les époux [P]) ont acquis de l'EPIC OPH DE LA METROPOLE DE LYON un appartement (n° D501, lot n° 26) situé au 5ème étage du bâtiment D et un garage en sous-sol (n° 315, lot n° 45). La livraison des lots a eu lieu le 14 décembre 2022, avec réserves, portant notamment sur la couverture de la loggia de l'appartement. Par courrier en date du 02 janvier 2023, les époux [P] ont dénoncé d'autres vices et non-conformités apparents. Par courriel en date du 15 octobre 2023, les époux [P] se sont plaints d'une fuite sur leur WC. Certaines réserves ou désordres n'ont pas été repris. Par acte de commissaire de justice en date du 06 décembre 2023 (RG 23/02237), les époux [P] ont fait assigner en référé - l'EPIC OPH DE LA METROPOLE DE LYON ; aux fins de voir désigner un expert judiciaire. Par acte de commissaire de justice en date du 08 décembre 2023 (RG 23/02310), l'EPIC OPH DE LA METROPOLE DE LYON a fait assigner en référé - la SAS [Adresse 13] ; aux fins de voir désigner un expert judiciaire. Par décision prise à l'audience du 16 janvier 2024, l'instance inscrite au rôle sous le numéro RG 23/02310, a été jointe à celle inscrite sous le numéro RG 23/02237, l'affaire étant désormais appelée sous ce dernier numéro. A l'audience du 16 janvier 2024, les époux [P], représentés par leur avocat, ont maintenu leurs prétentions aux fins de : ordonner une mesure d'expertise, selon la mission détaillée dans leur assignation ;réserver les dépens. Au soutien de leur demande, les époux [P] exposent que la persistance des désordres et le silence du maitre d'ouvrage imposeraient de désigner un expert judiciaire pour constater contradictoirement l'existence des désordres et déterminer les travaux nécessaires pour y remédier. L'EPIC OPH DE LA METROPOLE DE LYON, représenté par son avocat, a formulé des protestations et réserves quant à la demande d'expertise et sollicité qu'elle soit prononcée au contradictoire de la SAS [Adresse 13]. La SAS [Adresse 13], représentée par son avocat, a formulé des protestations et réserves sur le principe de la demande d'expertise, dont elle a demandé qu'elle soit limitée au procès-verbal de réception, au courrier du 1er janvier 2023 et à celui du 15 octobre 2023. A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 20 février 2024, par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 19 mars 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION I. Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ». En l'espèce, l'acte de vente et le procès-verbal de livraison, les échanges entre les parties, le courrier du 02 janvier 2023 et le courriel du 15 octobre 2023 rendent vraisemblables l'existence des désordres évoqués et l'implication éventuelle de l'EPIC OPH DE LA METROPOLE DE LYON et la SAS [Adresse 13] dans leur survenance. Dès lors, il existe un motif légitime d'établir ou de conserver, dès à présent, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des dits désordres, afin de permettre aux époux [P] d'apprécier, avant d'intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués. Par ailleurs, il est rappelé que le juge fixe souverainement le contenu et l'étendue de la mission de l'expert (Civ. 1, 26 novembre 1980, 79-13.870), de sorte qu'il arrête librement les termes de la mission qui lui est confiée, en rapport avec les prétentions des parties, sans être tenu de suivre les propositions qu'elles ont formulées. Par conséquent, il conviendra de faire droit à la demande des époux [P] et d'ordonner une expertise judiciaire. II. Sur les autres dispositions de la décision Sur les dépens Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. ». En l'espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774). Par conséquent, les époux [P] seront provisoirement condamnés aux entiers dépens. Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. ». PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, contradictoirement et par mise à disposition au greffe, ORDONNONS une mesure d'expertise judiciaire ; DÉSIGNONS en qualité d'expert : Monsieur [F] [G] AAHV - Atelier d'Architecture [F] [G] [Adresse 2] [Localité 5] Tél : [XXXXXXXX01] Mél : [Courriel 8] inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de LYON, avec pour mission de : 1. se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera a priori utiles à l’accomplissement de sa mission, en particulier les documents contractuels, les plans et descriptifs des travaux, ainsi que les échanges intervenus entre les parties, les inventorier et en prendre connaissance ; 2. se rendre sur les lieux, [Adresse 4] à [Localité 12], après y avoir convoqué les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et les visiter ; 3. recueillir les explications des parties, solliciter les pièces complémentaires apparaissant utiles au regard des dites explications et, le cas échéant, entendre tout sachant ; 4. indiquer avec précision, pour les travaux litigieux, qui était chargé de les concevoir, de les réaliser, de les coordonner et de contrôler leur exécution ; s'il y a lieu, inviter les parties à appeler en cause immédiatement les locateurs d'ouvrage qui lui paraissent concernés par les travaux litigieux ; 5. donner tout élément factuel utile pour apprécier l'éventuelle réception expresse ou tacite de l'ouvrage ; 6. vérifier l'existence des désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles allégués par les époux [P] uniquement dans l’assignation et les pièces jointes, en particulier le procès-verbal de livraison, le courrier du 02 janvier 2023 et le courriel du 15 octobre 2023, les décrire, en indiquer la nature, la gravité et la date d'apparition ; 7. dire, pour chacun des désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles éventuellement constatés, s'il : 7.1 était apparent, au regard de la qualité et des compétences du maître de l'ouvrage, lors de la réception de celui-ci ; 7.2 a fait l'objet de réserves lors de la réception et, dans l'affirmative, préciser si ces réserves ont été levées, à quelle date et par quelle entreprise ; 7.3 est apparu dans l'année qui a suivi la réception des travaux et s'il a fait l'objet d'une notification avant l'expiration de ce délai ; 7.4 était apparent ou non dans ses causes, son ampleur et ses conséquences, pour un acheteur normalement prudent et diligent, mais dépourvu de compétences techniques particulières, lors de la prise de possession du bien par l'acquéreur, ou s'il est apparu dans le mois ayant suivi la prise de possession ; 7.5 a fait l'objet d'une dénonciation lors de la prise de possession ou postérieurement et, dans l'affirmative, préciser à quelle date et, si des travaux de reprise ont été réalisés, à quelle date et par quelle entreprise ; 7.6 compromet la solidité de l'ouvrage ou, si l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou d'équipement, il le rend impropre à sa destination ; 7.7 compromet la solidité des éléments d'équipement faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ; 7.8 affecte le bon fonctionnement d'autres éléments d'équipement; 8. rechercher l'origine, les causes et l'étendue des désordres, malfaçons, non façons et non conformités contractuelles constatés ; 9. dire s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'une faute de direction ou de surveillance des travaux, de l'absence de respect des règles de l'art, d'un vice des matériaux, d'une malfaçon dans leur mise en œuvre, d'une négligence dans l'entretien ou dans l'exploitation des ouvrages, ou de toute autre cause ; 10. donner tous éléments permettant d'apprécier les responsabilités encourues et, si les désordres, malfaçons, non façons et non conformités contractuelles constatés sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant au tribunal d'apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d'elles ; 11. décrire les travaux propres à y remédier et préciser si des travaux sont à réaliser en urgence ; en chiffrer le coût après avoir, le cas échéant, examiné et discuté les devis présentés par les parties dans le délai qui leur aura été imparti ; préciser la durée des travaux préconisés, déterminer et prescrire si nécessaire les travaux urgents ; 12. indiquer tout élément paraissant utile à l'appréciation des préjudices de toute nature allégués par les époux [P], directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres constatés, et en donner une évaluation chiffrée ; 13. s'expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires récapitulatifs et observations des parties produits dans le délai qui leur été aura imparti après le dépôt du pré-rapport, lequel devra répondre à tous les points de la mission et le cas échéant compléter ses investigations ; 14. faire toutes observations utiles au règlement du litige ; DISONS que l’expert fera connaître sans délai son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement par ordonnance rendue d’office ou sur simple requête ; FIXONS à 4 000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que les époux [P] devront consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, avant le 30 mai 2024 ; RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque, par application de l'article 271 du code de procédure civile ;   DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe de la consignation de la provision ou de la première échéance de celle-ci; DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ; ACCORDONS à l’expert un délai de trois mois pour nous communiquer l’évaluation de sa rémunération définitive prévisible et solliciter une provision complémentaire en cas d’insuffisance manifeste ; DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer le magistrat chargé du contrôle des expertises, le cas échéant de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ; RAPPELONS que l'expert peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l'ordonner en cas de difficulté, y compris sous astreinte, ou à autoriser l'expert à passer outre ou à déposer son rapport en l'état ; DISONS que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ; DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 30 novembre 2024, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge chargé du contrôle ; RAPPELONS qu'il appartient à l'expert d'adresser un exemplaire de sa demande de rémunération aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception, lesquelles peuvent adresser, à l'expert et au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ; RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l'expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ; DELEGUONS au magistrat chargé du contrôle des expertises la mission d'en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ; CONDAMNONS provisoirement les époux [P] aux dépens de la présente instance, étant rappelé que le juge qui statue sur un litige peut condamner les parties aux dépens d'une autre instance, s'il s'agit de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont il est saisi ; RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire. Fait à LYON, le 19 mars 2024. Le Greffier Le Président