Cour d'appel, 29 novembre 2022. 21/09583

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 29 NOVEMBRE 2022 N°2022/879 Rôle N° RG 21/09583 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHWOF S.A.S. [2] C/ URSSAF PACA Copie exécutoire délivrée le : 29/11/2022 à : - Me Capucine VAN ROBAYS, avocat au barreau de MARSEILLE - URSSAF PACA Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du Tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 27 Mai 2021,enregistré au répertoire général sous le n° 19/04418. APPELANTE S.A.S. [2], demeurant [Adresse 3] non représentée ayant pour avocat Me Capucine VAN ROBAYS, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE URSSAF PACA, demeurant [Adresse 1] représentée par Mme [F] [M] en vertu d'un pouvoir spécial *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Octobre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD-DERIEUX, Conseiller Madame Isabelle PERRIN, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Aurore COMBERTON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Novembre 2022. ARRÊT contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Novembre 2022 Signé par Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre et Madame Aurore COMBERTON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Faits, procédure, prétentions et moyens des parties Le 19 juin 2019, la société par actions simplifiées (SAS) Alimentairement vôtre 001, ayant une activité de restauration rapide, a été destinataire d'une contrainte émise par l'[Adresse 4] (ci-après URSSAF PACA) pour des cotisations sociales impayées à hauteur de 10.610,00 euros dont 9.936,00 euros de cotisations et 674 euros de majorations de retard au titre des mois de janvier, février et mars 2019. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 juin 2019, il y a été formé opposition devant le tribunal de grande instance de Marseille. Par jugement du 27 mai 2021, le tribunal judiciaire de Marseille ayant repris l'instance, a accueilli la fin de non-recevoir opposée par l'URSSAF à la société pour défaut de qualité à agir de la part d'une personne non identifiée ayant signé pour le compte de la direction et dit n'y avoir lieu à statuer sur le fond du litige. Par déclaration au greffe de la cour du 24 juin 2021, la société SAS [2] a interjeté appel dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées. Le 7 mars 2022, la société a été placée en liquidation judiciaire, Maître Jean-Charles Hidoux étant désigné en qualité de liquidateur. À l'audience du 20 octobre 2022, la cour a été informée de ce que Maître Hidoux ne se constituerait pas dans ce dossier, de sorte que l'appel ne serait pas soutenu. L'URSSAF a sollicité oralement la confirmation du jugement. MOTIFS DE L'ARRÊT La procédure étant orale, et la partie appelante ne soutenant aucun moyen au soutien de son recours, la cour n'est en conséquence saisie d'aucun moyen d'appel. Il convient donc de rejeter le recours et de confirmer le jugement déféré. La société par actions simplifiées [2], représentée par son mandataire liquidateur, sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire, - Confirme en toutes ses dispositions le jugement du 27 mai 2021. Y ajoutant, - Condamne la société par actions simplifiées [2], représentée par son mandataire liquidateur, aux dépens. Le Greffier Le Président