Cour d'appel, 30 janvier 2024. 23/00802

COUR D'APPEL DE [Localité 4] MISE EN ETAT ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 31 JANVIER 2024 RG N° : 23/00802 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DTAN 2ème Chambre Décision attaquée : jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre en date du 17 mars 2023, dans une instance enregistrée sous le n° 22/01270 Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00802 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DTAN, entre : S.A.R.L. AUDACE D'UN CAPRICE [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Michaël SARDA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART APPELANTE S.A.S. VICTORY [Adresse 2] [Localité 3] INTIMEE Nous, Franck RobaiL, conseiller de la mise en état, assisté de Sonia Vicino greffière, Vu le jugement rendu le 17 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre et opposant la S.A.S. VICTORY, demanderesse à la S.A.R.L. AUDACE D'UN CAPRICE, défenderesse, Vu la déclaration d'appel de la S.A.R.L. AUDACE D'UN CAPRICE à l'encontre de ce jugement, remise au greffe par voie électronique le 21 juillet 2023 par Me Michaël SARDA, avocat, laquelle a été enrôlée sous le n° RG 23/802, Vu la déclaration d'appel de la S.A.R.L. AUDACE D'UN CAPRICE à l'encontre du même jugement, remise au greffe par voie électronique ce même 21 juillet 2023, mais un peu plus tard, par Me Michaël SARDA, avocat, laquelle a été enrôlée sous le n° RG 23/803, Vu la distribution de ces deux affaires à la mise en état, Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 8 septembre 2023, par laquelle l'instance d'appel n° RG 23/803 a été jointe à l'instance RG 23/802, pour ces deux instances jointes être instruites et jugées sous ce seul dernier numéro, Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel transmis à Me Michaël SARDA, avocat de l'appelante, le 4 octobre 2023, Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimé non constitué, Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel transmis par le greffe, par voie électronique, à Me Michaël SARDA, avocat de l'appelante, le 10 novembre 2023, l'informant du défaut de justification de la signification de la déclaration d'appel à l'intimé et lui demandant d'adresser ses observations écrites sur la caducité de la déclaration d'appel ainsi encourue, Vu l'absence d'observations de l'appelante, Vu l'article 902 du code de procédure civile, SUR CE Attendu qu'en application de l'article 902 al 3 du code de procédure civile, en cas de fixation de l'affaire à la mise en état, la signification de la déclaration d'appel doit être effectuée à la diligence de l'appelant dans le mois de l'avis adressé par le greffe, à peine de caducité relevée d'office ; Attendu que ce délai est augmenté d'un mois en application de l'article 911-2 du même code, lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en GUADELOUPE pour les parties qui n'y demeurent pas ; Attendu qu'il appert des éléments de la cause : - que l'intimé n'a pas contitué avocat, - que les deux parties ont leur domicile en GUADELOUPE, - que l'avis du greffe qui a fait courir le délai de signification à l'intimé non constitué de la déclaration d'appel de la S.A.R.L. AUDACE D'UN CAPRICE, date du 4 octobre 2023, - que cette dernière avait donc un délai expirant au 6 novembre 2023 (les 4 et 5 novembre étant respectivement un samedi et un dimanche) pour faire signifier sa déclaration d'appel à la S.A.S. VICTORY, - et que l'appelante, invitée à s'exprimer à cet égard, ne justifie pas avoir fait signifier sa déclaration d'appel dans ce délai ; Attendu que le principe du contradictoire a été respecté quant au moyen soulevé d'office par le conseiller de la mise en état puisque l'appelante a été mise en capacité de s'exprimer sur la caducité encourue et a fait choix de ne formuler aucune observation à cet égard ; Attendu qu'il convient, en conséquence, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel de la S.A.R.L. AUDACE D'UN CAPRICE et de condamner celle-ci aux dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS Déclarons caduque la déclaration d'appel remise au greffe par voie électronique le 21 juillet 2023 par Me Michaël SARDA, avocat, pour le compte de la S.A.R.L. AUDACE D'UN CAPRICE, à l'encontre du jugement rendu le 17 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre. Condamnons la S.A.R.L. AUDACE D'UN CAPRICE aux entiers dépens d'appel. La greffière Le conseiller de la mise en état