Cour de cassation, 16 mai 2024. 23-23.072

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : D 23-23.072 Demandeur(s) : la société Eos France Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier Défendeur(s) : M. [J] et autres Ordonnance : 50503 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Eos France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], mandatée par la société Eurotitrisation, représentant légal du fonds commun de Titrisation Credinvest - compartiment Credinvest 2, venant aux droits de la société Banque Socrédo en vertu d'un contrat de cession de créances en date du 30 juin 2021, a formé un pourvoi le 1er décembre 2023 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2023 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Z] [U] [J], domicilié [Adresse 4], 2°/ à Mme [H] [L] [S], domiciliée [Adresse 4], 3°/ à la société Banque Socrédo, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 16 mai 2024