Tribunal judiciaire, 07 mai 2024. 24/00009

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 MAI 2024 N° RG 24/00009 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYYO Code NAC : 54G AFFAIRE : S.D.C. de la Résidence “LE SQUARE VICTOR HUGO” - [Adresse 6], Société ADMINISTRATION DEVELOPPEMENT IMMOBILIER, Société CRESCENDO, [R] [S] C/ S.A. ALLIANZ IARD, Société PGD BATIMENT, S.A. AXA FRANCE IARD, Société DSA, S.A. AXA FRANCE IARD, Société TIB ETANCHE, S.A. SMA SA, S.A.S. ENTREPRISE MARIE ET CIE, Société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, Société LES ZELLES, S.A. ALLIANZ IARD, S.A.S. CRESCENDO, Société TRADIBAT-CLOISONS, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A. GAN ASSURANCES, S.A.R.L. D.S.D, Société THELEM ASSURANCES, S.A.R.L. CHAPES COUTINHO, Compagnie d’assurance SMABTP, S.A. RECMA, Société SMABTP, [R] [S], S.A.S. ADMINISTRATION DEVELOPPEMENT IMMOBILIER, S.A.S. BERNARDO CONSULTING, Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, S.A.S. QUALICONSULT, Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, Société VDSTP, Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD DEMANDEURS Le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence «LE SQUARE VICTOR HUGO», situé [Adresse 15] à [Localité 19], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet RYBIA IMMOBILIER, société par actions simplifiée au capital de 20.000 €, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le N° 535.003.008, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 20], elle-même représentée par son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Karine LE GO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 198, Me Jean-Marc HUMMEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : U004 DEFENDEURS Société ADMINISTRATION DEVELOPPEMENT IMMOBILIER Société par actions simplifiée au capital de 2.000.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 392 770 590, dont le siège social est sis [Adresse 22], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Alexis LE LIEPVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R176, Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 Société CRESCENDO Société par actions simplifié au capital de 921.710,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 533 085 510, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Alexis LE LIEPVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R176, Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 Monsieur Monsieur [R] [S], né le 12 juillet 1956 à [Localité 37] demeurant au [Adresse 12] à [Localité 29] et élisant domicile au siège social de la société ADMINISTRATION DEVELOPPEMENT IMMOBILIER, situés [Adresse 22] à [Localité 29]. représenté par Me Alexis LE LIEPVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R176, Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 S.A. ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Valérie BOULESTEIX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 354, Me Claire PRUVOST, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R085 Société PGD BATIMENT Société par actions simplifiée au capital de 4.500.000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 502 349 152, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, non comparante La société AXA FRANCE IARD, Société anonyme au capital de 214.799.030,00 euros dont le siège social est situé [Adresse 10] à [Localité 31], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en tant qu’assureur de la SOCIETE PDG BATIMENT, représentée par Me Delphine LAMADON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 418, Me Catherine BONNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C800 Société DSA Société par actions simplifiée au capital de 1.210.000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 350 114 443, dont le siège social est sis [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; représentée par Me Francis CAPDEVILA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 85, Me Serge BRIAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 208 La société AXA FRANCE IARD, Société anonyme au capital de 214.799.030,00 euros dont le siège social est situé [Adresse 10] à [Localité 31], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 722 057 460, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en tant qu’assureur de la SOCIETE DSA. représentée par Me Francis CAPDEVILA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 85, Me Serge BRIAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 208 Société TIB ETANCHE Société par actions simplifiée au capital de 14.000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 490 552 403, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, non comparante Société SMA Société Anonyme Générale d’Assurances au capital de 12.000.000 euros, S.A à Directoire et Conseil d’Administration régie par le Code des Assurances, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 332 789 296, dont le siège social est sis [Adresse 23], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège. représentée par Me Stéphanie TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 La société ENTREPRISE MARIE ET CIE, Société par actions simplifiée au capital de 300.000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et de sociétés de Coutances sous le numéro 906 180 096, dont le siège social est situé [Adresse 16] à [Localité 34], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Francis CAPDEVILA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 85, Me Estelle BAUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1538 La société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, Société d’assurances à forme mutuelle régie par le Code des assurances dont le siège social est situé [Adresse 10] à [Localité 31], non-inscrite au registre du commerce et des sociétés, enregistrée sous le numéro SIREN 775 699 309, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège en tant qu’assureur de la SOCIETE MARIE ET CIE représentée par Me Francis CAPDEVILA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 85, Me Estelle BAUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1538 Société LES ZELLES Société par actions simplifiée au capital de 6.400.000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Epinal sous le numéro 387 524 085,dont le siège social est sis [Adresse 36], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, non comparante S.A. ALLIANZ IARD, S.A. au capital de 991.967.200 €, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 542 110 291, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. représentée par Me Valérie BOULESTEIX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 354, Me Claire PRUVOST, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R085 Société TRADIBAT-CLOISONS Société par actions simplifiée au capital de 100.000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 483 984 662, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne-gaëlle LE ROY, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000016 La société AXA FRANCE IARD, Société anonyme au capital de 214.799.030,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est situé [Adresse 10] à [Localité 31] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège en tant qu’assureur de la SOCIETE TRADIBAT - CLOISONS représentée par Me Anne-gaëlle LE ROY, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000016 La société GAN ASSURANCES, Société anonyme au capital de 216.033.700,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 542 063 797, dont le siège social est situé [Adresse 21] à [Localité 32], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en qualité d’assureur de la société DELTA G, société par actions simplifiée au capital de 20.000,00 euros dont le siège social est situé [Adresse 9] à [Localité 30], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 480 398 254, placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Versailles du 13 décembre 2018, liquidation clôturée pour insuffisance d’actif par jugement du tribunal de commerce de Versailles et radiation d’office du 3 novembre 2022, dont le siège social est sis [Adresse 21]. représentée par Me Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667, Me Gaelle THOMAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1073 La société D.S.D Société à responsabilité limitée au capital de 850.000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 450 596 721, dont le siège social est sis [Adresse 35], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, non comparante La société THELEM ASSURANCES, Société d’assurance à forme mutuelle régie par le Code des assurances, dont le siège social est situé au [Adresse 28] à [Localité 26], non-inscrite au registre du commerce et des sociétés, enregistrée au registre national des entreprises sous le numéro 085 580 488, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en tant qu’assureur de la SOCIETE DSD, dont le siège social est sis [Adresse 28] représentée par Me Pascal FOURNIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38 S.A.R.L. CHAPES COUTINHO Société à responsabilité limitée au capital de 225.000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 383 347 184, dont le siège social est sis [Adresse 18], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, non comparante Compagnie d’assurance SMABTP Société d’assurances mutuelles, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 775 684 764, dont le siège est situé [Adresse 23] à [Localité 33], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, assureur de la société CHAPES COUTHINO, dont le siège social est sis [Adresse 23] représentée par Me Isabelle WALIGORA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 431 La société RECMA, Société anonyme au capital de 150.000, 00, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 384 899 480, dont le siège social est situé [Adresse 24] à [Localité 27], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122, Me Laurence THOMAS-RIOUALLON, avocat au barreau de PARIS, La société SMABTP, Société d’assurances mutuelles, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 775 684 764, dont le siège est situé [Adresse 23] à [Localité 33], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en tant qu’assureur de la SOCIETE RECMA SA, représentée par Me Isabelle WALIGORA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 431 La société BERNARDO CONSULTING, Société par actions simplifiée au capital de 100.050,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 517 971 263, dont le siège social est situé [Adresse 5] à [Localité 39], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Anne-gaëlle LE ROY, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000016 La société AXA FRANCE IARD, Société anonyme au capital de 214.799.030,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en tant qu’assureur de la société BERNARDO CONSULTING, représentée par Me Anne-gaëlle LE ROY, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000016 La société QUALICONSULT, Société par actions simplifiée au capital de 1.440.000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 401 449 855, dont le siège social est situé [Adresse 25] à [Localité 38] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne-gaëlle LE ROY, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000016 La société AXA FRANCE IARD, Société anonyme au capital de 214.799.030,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est situé [Adresse 10] à [Localité 31], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en tant qu’assureur de la SOCIETE QUALICONSULT représentée par Me Anne-gaëlle LE ROY, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000016 La société VDSTP Société par actions simplifiée au capital de 255.000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 350 001 400, dont le siège social est sis [Adresse 17], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, non comparante La société AXA FRANCE IARD, Société anonyme au capital de 214.799.030,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est situé [Adresse 10] à [Localité 31], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en tant qu’assureur de la SOCIETE VDSTP représentée par Me Anne-gaëlle LE ROY, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000016 Débats tenus à l'audience du : 19 Mars 2024 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 19 Mars 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Mai 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : EXPOSE DU LITIGE Par acte de Commissaire de Justice en date du 28 décembre 2023, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence LE SQUARE VICTOR HUGO, sise [Adresse 15], représenté par son syndic la société Cabinet RYBIA IMMOBILIER, a assigné la société ADMINISTRATION DEVELOPPEMENT IMMOBILIER, M. [R] [S], la société CRESCENDO et la société ALLIANZ IARD en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir ordonner une expertise. Par acte de Commissaire de Justice en date du 30 janvier 2024, la société ADMINISTRATION DEVELOPPEMENT IMMOBILIER, M. [R] [S] et la société CRESCENDO ont assigné la société BERNARDO CONSULTING, la société AXA FRANCE IARD (assureur de BERNARDO CONSULTING), la société QUALICONSULT, la société AXA FRANCE IARD (assureur de QUALICONSULT), la société VDSTP, la société AXA FRANCE IARD (assureur de VDSTP), la société PGD BATIMENT, la société AXA FRANCE IARD (assureur de PGD BATIMENT), la société DSA, la société AXA FRANCE IARD (assureur de DSA), la société TIB ETANCHE, la société SMA SA (assureur de TIB ETANCHE), la société ENTREPRISE MARIE ET CIE, la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE (assureur de MARIE ET CIE), la société LES ZELLES, la société ALLIANZ IARD (assureur de LES ZELLES), la société TRADIBAT-CLOISONS, la société AXA FRANCE IARD (assureur de TRADIBAT-CLOISONS), la société GAN ASSURANCES (assureur de DELTA G placée en liquidation judiciaire), la société DSD, la société THELEM ASSURANCES (assureur de DSD), la société CHAPES COUTINHO, la société SMABTP (assureur de CHAPES COUTINHO), la société RECMA et la société SMABTP (assureur de RECMA). Les deux instances seront jointes. Le demandeur expose que la SCI SQUARE VICTOR HUGO, propriétaire des parcelles cadastrées section AH N°[Cadastre 13] et [Cadastre 14] situées [Adresse 15] à [Localité 19], a fait procéder à la construction d'un ensemble immobilier à usage d'habitation, en VEFA ; que la SCI SQUARE VICTOR HUGO a fait l’objet d’une dissolution et avait pour associés la société ADMINISTRATION DEVELOPPEMENT IMMOBILIER, Monsieur [R] [S] et la société CRESCENDO ; que dans le cadre de cette opération de promotion immobilière, la SCI SQUARE VICTOR HUGO a souscrit une assurance Dommages-Ouvrage auprès de la société ALLIANZ IARD ; que la maîtrise d’oeuvre de conception a été confiée au Cabinet PIERRE BAUER et la maîtrise d’oeuvre d’exécution a été confiée à la société BERNARDO CONSULTING ; que la déclaration d’ouverture du chantier date du 17 novembre 2011, et la réception des parties communes est intervenue le 20 janvier 2014, avec de très nombreuses réserves ; que la livraison des parties privatives s’est échelonnée sur le premier trimestre 2014 ; que l’ensemble immobilier est soumis au statut de la copropriété ; que très rapidement après la réception de l’ouvrage, sont apparus un nombre désordres affectant les parties communes ; qu'à l'exception de la prise en charge de quelques menus désordres, la société ALLIANZ IARD a dénié sa garantie ; que le Syndicat des copropriétaires a mandaté la société GINGER CEBTP, laquelle a émis le 20 décembre 2018 un rapport de relevé des désordres affectant directement les parties communes et indirectement certaines parties privatives ; que ce premier rapport a été complété par un rapport d’audit technique établi le 30 juin 2020 par Monsieur [U] [T], architecte, puis un rapport d’audit technique établi en décembre 2016 par la société CDC CONSEIL, concernant les installations thermiques et production Eau Chaude sanitaire La société ADMINISTRATION DEVELOPPEMENT IMMOBILIER, M. [R] [S], la société CRESCENDO, la société ALLIANZ IARD, la société BERNARDO CONSULTING, la société AXA FRANCE IARD (assureur de BERNARDO CONSULTING), la société QUALICONSULT, la société AXA FRANCE IARD (assureur de QUALICONSULT), la société AXA FRANCE IARD (assureur de VDSTP), la société PGD BATIMENT, la société AXA FRANCE IARD (assureur de PGD BATIMENT), la société DSA, la société AXA FRANCE IARD (assureur de DSA), la société SMA SA (assureur de TIB ETANCHE), la société ENTREPRISE MARIE ET CIE, la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE (assureur de MARIE ET CIE), la société ALLIANZ IARD (assureur de LES ZELLES), la société GAN ASSURANCES (assureur de DELTA G placée en liquidation judiciaire), la société THELEM ASSURANCES (assureur de DSD), la société SMABTP (assureur de CHAPES COUTINHO), la société RECMA et la société SMABTP (assureur de RECMA) ont formulé protestations et réserves. La société VDSTP, la société TIB ETANCHE, la société LES ZELLES, la société DSD, la société TRADIBAT-CLOISONS, la société AXA FRANCE IARD (assureur de TRADIBAT-CLOISONS), et la société CHAPES COUTINHO ne sont pas représentées. La décision a été mise en délibéré au 7 mai 2024. MOTIFS Sur la jonction En application de l'article 367 du code de procédure civile, il y a lieu de joindre les instances n°24/9 et 24/190. Sur la demande d'expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible." L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert la lumière d'un technicien." Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ». En l'espèce, la mesure demandée est légalement admissible ; le litige potentiel a un objet et un fondement suffisamment caractérisés ; la prétention du demandeur n'est pas manifestement vouée à l'échec ; le demandeur, dont les allégations ne sont pas imaginaires et présentent un certain intérêt, justifie, notamment par les rapports amiables, du caractère légitime de sa demande. En conséquence, il sera fait droit à la demande dans les conditions détaillées au dispositif. Sur les dépens Les dépens seront à la charge du demandeur. PAR CES MOTIFS Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort : Ordonnons la jonction des instances n°24/9 et 24/190, Ordonnons une expertise, Commettons pour y procéder M. [H] [G], expert, inscrit sur la liste de la Cour d'appel de Versailles, avec mission de : * convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise, * se faire remettre toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, * se rendre sur les lieux et en faire la description, * relever et décrire les désordres, malfaçons et inachèvements affectant l'immeuble litigieux, allégués dans l'assignation et résultant des pièces produites, * en détailler les causes et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels fournisseurs ou intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, dans quelle proportion, * indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination, * évaluer, notamment au vu de devis communiqués par les parties, les solutions et travaux nécessaires pour remédier tant aux désordres qu'aux dommages conséquents et en chiffrer le coût, * préciser et évaluer les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons et inachèvements et par les solutions possibles pour y remédier, * donner son avis sur les comptes présentés par les parties, * rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties, * mettre, en temps utile, au terme des opérations d'expertise, par le dépôt d'un pré-rapport, les parties en mesure de faire valoir, dans le délai qu'il leur fixera, leurs observations qui seront annexées au rapport, Disons que l'expert pourra, si besoin est, se faire assister de tout sapiteur de son choix, Fixons à 5000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, qui sera versé par le demandeur, au plus tard le 20 juin 2024, entre les mains du régisseur d'avance de recettes de cette juridiction, sous peine de caducité, Impartissons à l'expert, pour le dépôt du rapport d'expertise, un délai de 8 mois à compter de l'avertissement qui lui sera donné par le greffe du versement de la provision, Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera procédé à son remplacement par le magistrat chargé du contrôle des expertises qui est par ailleurs chargé de la surveillance des opérations d'expertise, Disons que les dépens seront à la charge du demandeur. Prononcé par mise à disposition au greffe le SEPT MAI DEUX MIL VINGT QUATRE par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision. Le GreffierLa Première Vice-Présidente Virginie DUMINYGaële FRANÇOIS-HARY