Tribunal judiciaire, 14 octobre 2025. 25/00163

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO N° RG 25/00163 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DEYJ NAC : 63A N° de Minute : 25/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 OCTOBRE 2025 MAGISTRAT : Julien DEGUINE, Vice-Président GREFFIER : Gil CHIMINGERIU Débats à l’audience publique du : 16 septembre 2025 Entre Madame [W] [Z] née le [Date naissance 7] 1988 à Slovaquie, demeurant [Adresse 6] Rep/assistant : Me Marine PEDERSEN, avocat au barreau d’AJACCIO D’une part Et Monsieur [E] [K], né le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 9] (), de nationalité française, domicilié [Adresse 13] [Adresse 12] (France) Rep/assistant : Maître Claude CRETY de la SELARL CLAUDE CRETY, avocats au barreau de BASTIA L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) Etablissement public administratif dont le siège est [Adresse 15] - Représenté par son directeur en exercice Rep/assistant : Me Angelise MAINETTI, avocat au barreau d’AJACCIO Et pour avocat plaidant : La SCP UGGC Avocats Agissant par Maître Sylvie Welsch Avocat au barreau de Paris La CPAM DE LA CORSE DU SUD, dont le siège social est [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Non comparante ni représentée D’autre part le copies exécutoire avocats /copies service expertise + 1 copie dossier FAITS ET PROCÉDURE : Madame [W] [Z] a été opérée par le Docteur [K] le 6 décembre 2021 pour une réduction mammaire avec cicatrice en T inversé selon la technique du pédicule supérieur à l'hôpital privé sud Corse à [Localité 8]. Madame [Z] a quitté l'hôpital privé sud [11] le 7 décembre 2021, et le docteur [K] a procédé au retrait des points le 22 décembre 2021. Madame [Z] a présenté des cicatrices inesthétiques et douloureuses, ainsi qu’une évolution défavorable appelant des reprises, et conduisant à l’indication d’une nouvelle opération. C’est dans ces conditions que par exploits des 3 et 6 juin 2025, Madame [Z] a fait assigner le Docteur [E] [K], l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et la CPAM de Corse-Du-Sud en référé expertise. Aux termes de son assignation, maintenue à l’audience, Madame [Z] demande au juge des référés d’ordonner une expertise au contradictoire des parties. Le Docteur [E] [K] demande au juge des référés de lui donner acte de ce qu’il ne s’oppose pas à l’expertise, tout en formulant les plus expresses réserves et protestations d’usage quant à toute reconnaissance de responsabilité. L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) s’en remet sous réserve de toutes protestations. La CPAM de Corse-Du-Sud bien que régulièrement assignée n’a pas comparu. La décision a été mise en délibéré au 14 octobre 2025 puis prorogée au 21 octobre 2025. SUR CE, L’article 145 du code de procédure civile prévoit que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Madame [Z] verse aux débats son compte rendu opératoire, une attestation du docteur [K] en date du 5 décembre 2023 mentionnant qu’elle souffre d’un excès graisseux sous axillaire bilatéral gênant la patiente depuis son intervention de réduction mammaire, ainsi qu’un compte rendu d’échographie mammaire en date du 8 décembre 2022 mentionnant la présence de lésions microkystiques de 5 à 7 mm. Madame [Z] présente ainsi un motif légitime à l’expertise. Il sera fait droit à sa demande. La demande étant principalement précontentieuse les dépens demeureront à la charge de Madame [W] [Z], comme l’avance des frais d’expertise. PAR CES MOTIFS Statuant après débats publics par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort, Ordonnons une expertise Désignons en qualité d’expert : Le docteur [F] [R], [Adresse 3] [Localité 4] Tel : [XXXXXXXX01] / [XXXXXXXX02] Courriel : [Courriel 14] Avec pour mission de : - Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut et ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieure à l’accident et sa situation actuelle, - Prendre connaissance du dossier et de tous documents concernant Madame [Z] détenus par le Docteur [K] ou produits par Madame [Z] , - Examiner Madame [Z] et recueillir ses doléances, - Décrire les imperfections esthétiques et fonctionnelles dont se plaignait Madame [Z] avant l’intervention du Docteur [K] et les améliorations qu’elle attendait à cet état, - Préciser les éléments d’informations données à Madame [Z] avant l’intervention, - Décrire la nature des soins prodigués et de l’intervention pratiquée, apprécier le résultat d’un point de vue médical d’une part et esthétique d’autre part, - Formuler toutes observations permettant d’apprécier le résultat d’un point de vue médical d’une part et esthétique d’autre part, - Dire si les divers soins prodigués par le Docteur [K] ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données de la science, - Dans la négative, indiquer la nature des manquements pouvant être reprochés au Docteur [K] en relation directe et certaine avec l’état de l’intéressée, en tenant compte d’un éventuel état antérieur et des suites normales des soins qui étaient nécessaires, Même en l’absence de manquement, - Indiquer les soins, traitements et interventions qui ont été nécessaires et ceux éventuellement à prévoir, en précisant leur coût, leur durée, le nom du ou des praticiens et la nature des soins, - Dire si l’état de Madame [Z] a entraîné une incapacité temporaire et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux, a entrainé une incapacité temporaire et en préciser les dates de débat et de fin, ainsi que le ou les taux, - Indiquer à quelle date l’état de Madame [Z] peut être considéré comme consolidé ; préciser s’il subsiste une incapacité permanente partielle et, dans l’affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l’intéressée ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer si, dès à présent, une incapacité permanente partielle est prévisible et en évaluer l’importance ; - Dire si l’état de Madame [Z] est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ; dans l’affirmative fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées avant la consolidation, les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, - Lorsque la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités profesionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d’emploi apparaît lié aux séquelles, - Donner un avis sur l’exercice, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en précisant s’il est temporaire (avant consolidation) ou définitif (après consolidation) ; l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, - Si l’intéressée allègue l’impossibilité de se livrer à des activités de sport et de loisir, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif, - Indiquer le cas échéant si l’assistance constance ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne, Disons que : -l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès leur saisine, -en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise, -l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances, -l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de sa mission, -l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu'il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur, -l’expert pourra, en cas de besoin, remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission, -l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de SIX MOIS à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties. Disons que le frais d’expertise seront avancés par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile. Le Greffier Le Président