Tribunal judiciaire, 27 mai 2024. 23/53718

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/53718 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZYOW N° : 4 Assignation du : 03 Mai 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 27 mai 2024 par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDEURS Monsieur [K] [W] [Adresse 2] [Adresse 2] Madame [H] [B] épouse [W] [Adresse 2] [Adresse 2] représentés par Maître David SAIDON de la SELEURL David Saidon Avocat, avocats au barreau de PARIS - #C0630 DEFENDERESSE La S.A. SOCIETE GENERALE [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Denis-clotaire LAURENT de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocats au barreau de PARIS - #R0010 DÉBATS A l’audience du 27 Mai 2024 tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 03 mai 2023 et les motifs y énoncés, Attendu que [K] [W], et [H] [B] épouse [W] ont signifié, par le biais de leur conseil, sur le RPVA, le 04 mars 2024, des conclusions de désistement d’instance et d’action, un protocole d’accord transactionnel ayant été finalisé entre les parties, mettant fin au litige ; que la S.A. SOCIETE GENERALE, a signifié par le biais de son conseil, sur le RPVA, le 20 mars 2024, des conclusions d’acceptation de désistement ; Attendu que le désistement est parfait ; Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à [K] [W], et [H] [B] épouse [W] de ce qu'ils déclarent se désister de leur instance  et de leur action à la SOCIETE GENERALE de ce qu’elle accepte expressément ce désistement Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ; Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés dans le cadre de la présente instance. Fait à Paris le 27 mai 2024 Le Greffier,Le Président, Pascale GARAVELCaroline FAYAT