Cour d'appel, 23 septembre 2022. 22/05983

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 AFFAIRES SECURITE SOCIALE ----- PARTIES EN CAUSE : [4] c/ Société [6] N° RG 22/05983 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4XS Sur appel d'un jugementORDONNANCE DE DESISTEMENT rendu le 16 Novembre 2020 (n° , 1 pages) par le Pole social du TJ de [Localité 1] Nous, Pascal Pédron, président, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assisté de Claire Beccavin, greffière, Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code, La [2] (la caisse) a interjeté appel du jugement 20/00120, rendu le 16 novembre 2020, par le tribunal judiciaire de Bobigny, dans un litige l'opposant à la société [6]. La cour de séant par arrêt du 17 décembre 2021 a ordonné la radiation de la procédure inscrite sous le numéro de RG 21/00166 de son rôle. L'affaire a été rétablie à la demande de la caisse et ré-enregistrée sous le n° de RG 22/05983. La caisse, appelante, suivant courrier parvenu au greffe social le 3 juin 2022, a déclaré se désister de l'appel interjeté par elle du jugement n°20-00120 rendu le 16 novembre 2020, par le tribunal judiciaire de Bobigny. Le désistement d'appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l'article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce le désistement de la partie appelante est parfait, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables de la part de la société [6], intimée. Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance. EN CONSÉQUENCE Constatons le désistement d'appel parfait de la [3] ; Constatons l'extinction de l'instance ; Fait à [Localité 5], le 23 Septembre 2022 LA GREFFIERELE PRÉSIDENT