Tribunal judiciaire, 03 mai 2024. 24/52033

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/52033 N° Portalis 352J-W-B7I-C4G4K N° : 5 Assignation du : 12 mars 2024 [1] [1] 1 copie exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue en référé le 03 mai 2024 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier, DEMANDERESSE La S.C.I. AMI [Adresse 1] [Localité 3] représentée par avocat Maître Yoni MARCIANO, #PN69 DEFENDERESSE Madame [G] [O] épouse [Y] [Adresse 2] [Localité 4] non représentée DÉBATS A l’audience du 03 mai 2024, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Arnaud FUZAT, Greffier, Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ; Vu l’assignation en référé délivrée le 12 mars 2024 ; Vu les dispositions de l'article 468 du code de procédure civile ; Vu l'absence de comparution sans motif légitime de la partie demanderesse à l'audience du 03 mai 2024, date à laquelle l'affaire était appelée ; Attendu qu'en application de l'article 468 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer la citation caduque et de rappeler que la présente décision de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, Déclarons la citation délivrée par la demanderesse caduque ; Disons que la déclaration de caducité peut être rapportée si dans le délai de 15 jours, la partie demanderesse fait connaître au greffe le motif légitime qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ; Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens ; Fait à Paris, le 03 mai 2024. Le Greffier, Le Président, Arnaud FUZAT Cristina APETROAIE