Cour d'appel, 21 mars 2024. 23/15027

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 23/15027 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHCV Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation Date de l'acte de saisine : 04 Septembre 2023 Date de saisine : 26 Septembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution Décision attaquée : n° Z22-17.797 rendue par la Cour de Cassation de [Localité 1] le 05 Juillet 2023 Appelantes : S.A. HELVETIA ASSURANCES agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 - N° du dossier 20161611 S.A.S. SCALES agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 - N° du dossier 20161611 Intimée : S.A. RTE RESEAU DE TRANSPORT D' ELECTRICITE prise en la personne de ses représentants légaux, représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20230491 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° , 1 pages) Nous, Nathalie RENARD, présidente, Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Vu la saisine de la cour par la S.A. HELVETIA ASSURANCES et la S.A.S. SCALES du 04 septembre 2023 à la suite de l'arrêt de renvoi rendu par la Cour de cassation de [Localité 1] du 05 juillet 2023; Attendu que les appelantes, la S.A. HELVETIA ASSURANCES et la S.A.S. SCALES se sont désistées de leur appel par conclusions signifiées par le RPVA en date du 23 février 2024 ; Attendu que l'intimée, la S.A. RTE RESEAU DE TRANSPORT D' ELECTRICITE a accepté le désistement par conclusions signifiées par le RPVA du 05 mars 2024 ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, CONSTATONS le désistement de l'appel de la S.A. HELVETIA ASSURANCES et la S.A.S. SCALES ; CONSTATONS l'acceptation par la S.A. RTE RESEAU DE TRANSPORT D' ELECTRICITE de ce désistement ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; DISONS que sauf accord contraire, chaque partie conservera la charge de ses dépens ; Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, présidente, assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour. Paris, le 21 mars 2024 Le greffier, La présidente,