Cour d'appel, 02 septembre 2025. 25/02669

COUR D'APPEL DE [Localité 4] Chambre civile section B N° Minute N° RG 25/02669 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MX7A ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE du 02 Septembre 2025 Appel d'une décision (N° RG 24/1709 24/01709) rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 4] en date du 13 février 2025 suivant déclaration d'appel du 15 Juillet 2025 Vu la procédure entre : M. [M], [R], [H], [L] [F] [Adresse 3] [Localité 2] non-représenté APPELANT Et La S.A. SOCIETE DAUPHINOISE POUR L'HABITAT prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] non-représentée INTIMEE Nous, Anne-Laure Pliskine, Conseillère faisant fonction de Présidente chargée de la mise en état, assistée de Solène Roux, Greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02669 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MX7A, Par courrier reçu au pôle civil du Tribunal judiciaire de Grenoble le 15 juillet 2025 parvenu à la Cour le 21 juillet 2025, M. [M], [R], [H], [L] [F] a indiqué faire appel en contestant les termes du jugement. La « déclaration d'appel » a été enrôlée le 22 juillet 2025. Le requérant n'a formulé aucune observation à la suite du courrier du 24 juillet 2025 l'informant de l'éventuelle irrecevabilité de son appel. MOTIFS L' « appel » formé par M. [M], [R], [H], [L] [F] s'avère irrégulier pour n'avoir pas respecté les formes exigées par le code de procédure civile et notamment l'article 901 du Code de procédure civile qui dispose que 'La déclaration d'appel est faite par acte contenant (...) 1°) la constitution de l'avocat de l'appelant...'. L'appel litigieux qui a omis cette formalité est par conséquent irrecevable. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Déclarons irrecevable « l'appel » formé par M. [M], [R], [H], [L] [F]. Déclarons l'instance éteinte, Laissons à M. [M], [R], [H], [L] [F] la charge des éventuels dépens. La greffière La présidente