Cour d'appel, 06 décembre 2022. 22/03952

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 DÉCEMBRE 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 22/03952 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXV7 Décision déférée : ordonnance rendue le 04 décembre 2022, à , par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Florence Lifchitz, avocat général, 2°) LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE, représenté par Me Bruno Mathieu du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris INTIMÉ: M. [K] né le 25 Septembre 1987 à [Localité 1], de nationalité Congolaise se disant de la double nationalité congolaise-sénégalaise RETENU au centre de rétention de [Localité 2] / [Localité 3], assisté de Me Gill Wandji Kemadjou, avocat de permanence au barreau de Paris ORDONNANCE : - contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 04 décembre 2022, à du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national et l'informant qu'il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif de l'appel ou la décision au fond, pendant ce délai, il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 04 décembre 2022 à par le procureur de la République près le TJ de Paris, avec demande d'effet suspensif ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 05 décembre 2022, à 00h52, par le préfet des Hauts-de-Seine ; - Vu les observations transmises par le conseil de l'intéressé au greffe le 5 décembre 2022 à 11h13 ; - Vu l'ordonnance du 05 décembre 2022 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ; - Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ; - Vu les observations : - de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 28 jours ; - de M. [N] [R], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur le contrôle de régularité des actes antérieurs au placement en rétention Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n° 211). Il résulte de l'article L. 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision de placement en rétention, prise notamment à l'issue d'une retenue aux fins de vérification du droit de séjour, prend effet à compter de sa signification. Le juge doit disposer des éléments de procédure lui permettant d'exercer son office à cet égard. Aux termes de l'article L.813-1 du même code, si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, il peut être retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français. Dans ce cadre, l'étranger peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. Enfin, selon l'article L. 813-4, le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment. Pour autant, aucune disposition n'impose la forme que prend cette information et la mention au procès-verbal de l'information au procureur de la République suffit à permettre au juge d'exercer son contrôle. En l'espèce, la mention de l'avis au parquet figure au procès-verbal de placement en rétention de sorte que la procédure est régulière et le moyen infondé. Il convient donc d'infirmer l'ordonnance querellée sur ce point. Statuant à nouveau, Sur le moyen pris de la méconnaissance du droit d'être assisté par un avocat lors de la retenue L'article L813-5 du code précité prévoit que «'l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement en retenue, de la durée maximale de la mesure et du fait qu'il bénéficie des droits suivants : 1° Etre assisté par un interprète ; 2° Etre assisté, dans les conditions prévues à l'article L. 813-6, par un avocat désigné par lui ou commis d'office par le bâtonnier, qui est alors informé de cette demande par tous moyens et sans délai ; (..)'» Or en l'espèce le procès-verbal de placement en retenue porte la mention des deux appels adressés à l'avocat choisi et du message laissé sur le répondeur de celui-ci. La procédure est donc régulière et le moyen infondé. Sur la légalité de la décision de placement en rétention et la demande de prolongation de la mesure La décision de placement en rétention n'étant entachée d'aucune irrégularité, il convient, après avoir rejeté l'exception de nullité et avoir déclaré les requêtes recevables, de faire droit à la demande de prolongation présentée par le préfet et de rejeter la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention. PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance Statuant à nouveau, DÉCLARONS recevable la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention, la rejetons, DÉCLARONS recevable la requête du préfet des Hauts-de-Seine, ORDONNONS la prolongation de la mesure de rétention administrative à l'égard de M. [N] [R] pour une durée de 28 jours, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 06 décembre 2022 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé L'avocat général