Cour d'appel, 15 juin 2022. 19/11499

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 15 JUIN 2022 (n°2022/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11499 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA7SG Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Septembre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY - RG n° 18/00907 APPELANT Monsieur [P] [E] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Bintou DIARRA, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMÉS Maître [Z] [J] es qualité de mandataire liquidateur de la SARL SEE GARNIFER [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Armelle PHILIPPON MAISANT, avocat au barreau de PARIS, toque : J055 Association UNEDIC AGS-CGEA [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Frédéric ENSLEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1350 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne BERARD, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Anne BERARD, Présidente de chambre Madame Nadège BOSSARD, Conseillère Monsieur Stéphane THERME, Conseiller Greffier : Madame Julie CORFMAT, lors des débats ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Anne BERARD, Présidente de chambre et par Madame Julie CORFMAT, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : M. [E] a été embauché par la société SEE Garnifer à compter du 26 avril 2012, en qualité de manutentionnaire. La société SEE Garnifer comptait plus de onze salariés et appliquait la convention collective de la récupération. Par jugement du tribunal de commerce d'Evry en date du 28 novembre 2016, la société SEE Garnifer a été placée en redressement judiciaire. La conversion en liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 27 novembre 2017, Me [J] ayant été désigné comme liquidateur judiciaire. La rupture de son contrat de travail pour motif économique est intervenue le 28 décembre 2017, dans le cadre du dispositif CSP. Estimant avoir subi une discrimination salariale, M. [E] a saisi le Conseil de Prud'hommes de d'Evry-Courcouronnes. Par ordonnance du 21 juin 2018, le Conseil de Prud'hommes a ordonné au mandataire-liquidateur de communiquer les contrats de travail et bulletins de paie de salariés de l'entreprise de leur embauche jusqu'à leur licenciement. Cette décision a été confirmée par arrêt du 31 janvier 2019. M. [E] a saisi le Conseil de Prud'hommes de d'Evry-Courcouronnes au fond le 24 octobre 2018 qui, par jugement du 10 septembre 2019, a : - Fixé la créance salariale de M. [E] au passif de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. SEE Garnifer devant être prise en garantie par l'AGS CGEA IDF EST dans la limite du plafond légal à la somme de : - 4 451,19 euros au titre du rappel de primes vacances pour les années 2015, 2016 et 2017, - Débouté M. [E] du surplus de ses demandes. - Ordonné 1'emploi des dépens en frais privilégiés. Le 19 novembre 2019, M. [E] a interjeté appel. Par conclusions remises au greffe et transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 4 février 2022, auxquelles il est expressément fait référence, M. [E] demande à la cour de : - Infirmer le jugement du Conseil de prud'hommes d'Evry dans toutes ses dispositions, - Reconnaître l'existence d'une discrimination à l'encontre de M. [E] en raison de son origine et de sa couleur de peau, A titre principal : inclure messieurs [Y] et [S] dans le panel de comparaison et ce faisant : - Fixer au passif de la société SEE Garnifer la somme de 39 948,69 € nets à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier subi du fait de la discrimination dont a été victime le salarié, - Fixer au passif de la société SEE Garnifer la somme de 9 982,90 € nets à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de retraite subi du fait de la discrimination dont a été victime le salarié, A titre subsidiaire : Fixer au passif de la société SEE Garnifer la somme de 29 965,79 € nets à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier subi du fait de la discrimination dont a été victime le salarié, - Fixer au passif de la société SEE Garnifer la somme de 6 655,26€ nets à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de retraite subi du fait de la discrimination dont a été victime le salarié, En tout état de cause : Fixer au passif de la société SEE Garnifer la somme de 10 000 € nets à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi du fait de la discrimination dont a été victime le salarié, - Fixer au passif de la société SEE Garnifer la somme de 10 304,27 € outre 1 030,43 € de congés payés à titre de rappel d'heures supplémentaires pour l'année 2015, - Fixer au passif de la société SEE Garnifer la somme de 8 719 € outre 871,90 € de congés payés à titre de rappel d'heures supplémentaires pour l'année 2016, - Fixer au passif de la société SEE Garnifer la somme de 8 322,68 € outre 832,27 € de congés payés à titre de rappel d'heures supplémentaires pour l'année 2017, - Fixer au passif de la société SEE Garnifer la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait du manquement à l'obligation de payer les heures supplémentaires, - Condamner l'AGS à garantir l'ensemble des condamnations prononcées dans les limites de sa garantie. - Condamner les défendeurs aux entiers dépens. Par conclusions remises au greffe et transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 31 mars 2020, auxquelles il est expressément fait référence, Me [J], mandataire liquidateur de la société See Garnifer demande à la cour de : 1/ Vu les dispositions de l'article L 622-21 du Code de Commerce, et L 625-1 du même Code, - Dire et juger que les éventuelles créances ne pourront faire l'objet, le cas échéant, que d'une fixation au passif de la liquidation judiciaire, 2/ Statuant sur le fond, - Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - Dire et juger M. [E] mal fondé en son appel, En conséquence, le débouter en toutes ses demandes, fins et conclusions, - A titre subsidiaire, ramener à de plus justes proportions le montant des dommages et intérêts alloués, - Dire et juger que l'AGS devra garantir les créances éventuellement fixées au passif de la liquidation judiciaire. Par conclusions remises au greffe et transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 4 mars 2020, l'Unedic délégation AGS CGEA [Localité 4] demande à la cour de : - Confirmer le Jugement dont appel en l'ensemble de ces dispositions -Dire M. [E] mal fondé en l'ensemble de ses demandes ; - L'en débouter A titre infiniment subsidiaire, Sur la garantie, - Dire que l'AGS ne devra sa garantie au titre des créances visées aux articles L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du travail ; - Limiter la garantie, toutes causes de créances confondues, à un total de 78.456 euros ; - Limiter l'éventuelle l'exécution provisoire, à supposer qu'intervienne une fixation de créances, aux hypothèses prévues aux articles R1454-14 et R1454-28 du code du travail; - Rappeler que la somme éventuellement due au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'une éventuelle astreinte, qu'elle soit ou non liquidée n'entrent pas dans le champ de la garantie de l'AGS ; - Statuer ce que de droit sur les dépens. La clôture a été prononcée par ordonnance en date du 22 mars 2022. MOTIFS Aux termes de l'article L.1132-1du code du travail en sa version applicable à l'espèce, 'aucune personne ne peut [...]faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, [...], de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, [...]'. Aux termes de l'article L.1134-1du même code, 'lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles'. Le salarié fait valoir que le gérant de la société tenait des propos racistes à l'égard des salariés noirs et que des différences de salaires étaient faites entre les salariés portugais et les personnes originaires d'Afrique. Il verse aux débats l'attestation de Mme [K], comptable, qui indique être entrée dans l'entreprise en 2012 et s'être occupée du secrétariat et de la comptabilité des sociétés Bennes 2000 et Garnifer. Elle affirme que tous les mois lors de la préparation des paies il y avait deux clans, celui des noirs et celui des portugais, M. [L] [U], fils du gérant, faisant une très grande distinction entre les deux , les portugais ayant un salaire fixe de 1.800€ à 2.000€ net et les noirs étant payés au Smic plus une heure supplémentaire par jour. Elle affirme que MM. [U] père et fils disaient que les noirs étaient déjà bien payés par rapport à ce qu'ils faisaient. Elle affirme que lorsque les salariés venaient au bureau, les portugais pouvaient rentrer mais les noirs devaient rester à la porte, les documents à signer leur étant passés par une petite fenêtre. Elle affirme que seuls les portugais participaient aux repas de fin d'année, les noirs n'étant pas invités. Le salarié produit l'attestation de Mme [F], comptable de la société Garnifer de 2014 à 2017, qui indique que Mme [K] transmettait les élément de paye à l'expert comptable, réceptionnait les feuilles de paye et faisait les chèques. Elle précise que l'expert-comptable lui transmettait les écritures à saisir en comptabilité. Elle affirme que les salariés portugais avaient des payes supérieures aux personnes originaires d'Afrique alors que souvent ils travaillaient moins que ces derniers et fournit à cet égard des exemples circonstanciés. Le salarié établit que nonobstant les termes de l'ordonnance du 21 juin 2018 du conseil de prud'hommes ayant ordonné au mandataire-liquidateur de communiquer les contrats de travail et bulletins de paie de salariés de l'entreprise de leur embauche jusqu'à leur licenciement, décision confirmée par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 janvier 2019, le mandataire liquidateur n'y a que partiellement déféré en ne communiquant que les bulletins de paie à compter de janvier 2015 alors que la plupart des salariés ont été embauchés en 2012, et refusé également de communiquer les bulletins de paie de décembre 2017, valant solde de tout compte alors que, l'entreprise ayant été placée en liquidation judiciaire en novembre 2017, c'est le mandataire-liquidateur qui a établi lesdits bulletins et qu'ils sont donc en sa possession. Le salarié produit un tableau dont il résulte que pour un coefficient identique et à ancienneté supérieure ou égale, les salariés ayant des noms à consonance africaine auraient une rémunération moindre que les salariés ayant des noms à consonance portugaise. Il produit un arrêt de la Cour d'appel de Paris concernant un ancien collègue de travail ayant retenu une discrimination salariale. Pris dans leur ensemble, ces éléments permettent de présumer l'existence d'une discrimination Si le mandataire liquidateur de la société Garnifer justifie de ce qu'il n'a pas retrouvé d'éléments plus anciens que ceux qu'il produit dans les archives de la société, il n'en demeure pas moins que cette dernière qu'en application des articles L 3243-4, D1221-25 et R1221-26 du code du travail : - L'employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant cinq ans. - Les mentions relatives à des événements postérieurs à l'embauche du salarié, ou à l'arrivée du stagiaire sont portées sur le registre unique du personnel au moment où ceux-ci surviennent. - Les mentions portées sur le registre unique du personnel sont conservées pendant cinq ans à compter de la date à laquelle le salarié ou le stagiaire a quitté l'établissement. Il en résulte que l'inexécution très partielle des dispositions de l'ordonnance du conseil de prud'hommes du 21 juin 2018, confirmée par arrêt du 31 janvier 2019, n'est pas justifiée. Cependant, les bulletins de paie produits qui contiennent des indications sur la qualification et l'ancienneté de chacun permettent de comparer la situation des différents salariés sur de nombreux mois de la relation salariale. S'agissant de la rémunération, il est constant que M [E], entré le 26 avril 2012, au dernier état de la relation était manutentionnaire niveau IV échelon A depuis juin 2017 avec une rémunération de base de 1.724,49€. Il était auparavant classé niveau I-échelon A-coefficient 130. Il ne peut se comparer avec M. [B], entré après lui dans l'entreprise, dès lors que celui-ci était rémunéré comme maçon puis chargé de l'entretien et de la maçonnerie à un niveau 5 échelle B au dernier temps de la relation. Il n'établit pas que les qualifications mentionnées sur les bulletins de paie étaient inexactes et que M. [B] était manutentionnaire comme lui. Si M. [S] avait à l'origine un coefficient comparable, étant à niveau I-échelon A-coefficient 130, identique à M. [E] et est entré dans l'entreprise le 5 avril 2012, soit le même mois que M. [E], ce dernier ne peut se comparer à lui dès lors qu'il avait un emploi différent, étant chargé entretien serrurerie. M. [E] ne justifie pas que son collègue aurait été en réalité manutentionnaire comme lui. L'évolution de carrière de [S], niveau V échelon B à partir de juin 2017 est de ce fait également dénuée de portée. M. [E] est fondé à se comparer avec M. [K] [A] entré le 3 décembre 2012 soit quelques mois après lui et exerçant un emploi de manutentionnaire. Le contrat de travail de M. [K] [A] est produit par le liquidateur et il en résulte un salaire fixe mensuel brut de 1.425,70€. En 2012, le salaire de base de M. [E] est de 1.938,80€. M. [E] est donc mieux payé que M. [K] [A]. En mars 2015, les bulletins de paie montrent que les deux salariés ont un emploi identique, une classification égale niveau I-échelon A-coefficient 130 et un salaire de base identique de 1.960,06€ pour 151,67 heures mensuelles. En janvier 2016, leur classification et leur salaire de base, 1.968,99€ sont toujours identiques. En Novembre 2016, M. [K] [A] travaille désormais 133heures par mois avec un niveau de rémunération inchangé. Il n'y a aucune différence de rémunération entre M. [K] [A] et M. [E] au désavantage de ce dernier . M. [E] est également fondé à se comparer avec M. [K] [N], entré le 2 mai 2012, soit une semaine après lui et exerçant un emploi de manutentionnaire. Or il est établi qu'en mars 2015, M. [E], à emploi identique - classification égale niveau I-échelon A-coefficient 130 - et ancienneté comparable, a un salaire de base de 1.960,06€ alors que celui de M. [K] [N] est de 2.603,38€. En juin 2017, M. [K] [N] passe au coefficient niveau V échelon C. Sa structure de rémunération est modifiée, avec un salaire de base de 2.290,14€ et 17,33 heures supplémentaires structurelles pour un montant de 327,09€. En juin 2017 M. [E] passe quant à lui niveau IV- échelon A. Sa structure de rémunération est modifiée comme celle de son collègue, mais avec un salaire de base de 1.724,49€ et 17,33 heures supplémentaires structurelles pour un montant de 246,30€. Cette situation sera inchangée jusqu'au dernier temps de la relation. Elle caractérise une différence classification et de rémunération que le liquidateur judiciaire de la société SEE Garnifer ne justifie pas. En outre, l'employeur ne verse aucune pièce aux débats pour contredire les éléments précis énoncées par les salariées en charge de la comptabilité relatifs à la discrimination subie par les salariés originaire d'Afrique s'agissant des propos tenus par le gérant et de la moindre considération qui leur était accordée au sein de l'entreprise. Sur le préjudice financier subi du fait de la discrimination Compte tenu du différentiel de rémunération constaté entre M. [K] [N] et M.[E], le préjudice financier de M. [E], tenant compte de sa perte de rémunération, des congés payés afférents ainsi que l'impact de cette différence de traitement sur le niveau de vie auquel il aurait pu prétendre et sur le niveau de cotisation en vue de ses droits à la retraite, justifie de fixer une somme de 35.000€ au passif de la liquidation judiciaire à titre de dommages et intérêts. Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef. Sur le préjudice moral subi du fait de la discrimination M. [E] est fondé à demander réparation du préjudice moral subi au titre de la discrimination. En conséquence, une somme de 2.000€ sera fixée à ce titre au passif de la société à titre de dommages et intérêts. Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef. Sur les heures supplémentaires La durée légale du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10 du code du travail alors applicable, soit 35 heures par semaine civile, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du même code, soit 25% pour chacune des huit premières heures supplémentaires, les heures suivantes donnant lieu à une majoration de 50 %. Aux termes de l'article L3121-20 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile. En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux articles L. 3171-2 à L. 3171-4 du code du travail. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. M. [E] justifie avoir réclamé le paiement d'heures supplémentaires le 4 décembre 2017 au liquidateur judiciaire en faisant valoir des horaires de 8h à 12h et de 13h30 à 18h du lundi au vendredi et le samedi de 8h à 12h le conduisant à travailler 46,5 heures par semaine, soit 11,50 heures supplémentaires hebdomadaires. Il justifie avoir protesté par lettre du 14 décembre 2017 quant à la modification de la structure de sa rémunération, l'apparition d'heures supplémentaires structurelles ayant eu pour corollaire la diminution de son salaire de base. Il verse aux débats la photographie du panneau du site mentionnant les horaires d'ouverture et des attestations de Mme [F] et de Mme [D] confirmant qu'il faisait l'ouverture et restait jusqu'à 18h00. Il produit des bon d'achat de métaux à des horaires confirmant les horaires d'ouverture de l'entreprise. Il produit un décompte des heures supplémentaires qu'il réclame en conséquence semaine par semaine du 29 décembre 2014 au 26 novembre 2017. Le liquidateur judiciaire de la Société se réfère au jugement du conseil de prud'hommes qui a débouté M. [E] de ses demandes au titre d'incohérences entre ses tableaux et ses bulletins de paie et estimé que les attestations de Mmes [F] et [D] étaient dépourvues de valeur probante dès lors qu'elle ne pouvaient constater que M. [E] partait à 18h puisqu'elles-même partaient à 17h30 et qu'en outre Mme [D] n'a fait partie des effectifs que du 2 octobre au 8 décembre 2017. Cependant, l'employeur, à qui incombe le contrôle des heures de travail, ne verse aucune pièce aux débats. Il est constant que le changement de structure de rémunération unilatéralement décidé par l'employeur en juin 2017, que le salarié n'a jamais accepté et qui a entraîné l'identification d'heures supplémentaires structurelles alliées à une diminution du salaire de base corrélative, n'est pas de nature à caractériser le paiement d'heure supplémentaires. Au vu des éléments produits, la Cour a la conviction que M. [E] a accompli des heures supplémentaires non rémunérées, mais dans une moindre mesure que celles réclamées. En conséquence, la somme de 20.502€ sera fixée au passif de la liquidation judiciaire au titre des heures supplémentaires non rémunérées accomplies entre 2015 et 2017, outre 2.050,20€ au titre des congés payés afférents. Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef. Sur les dommages et intérêts au titre des heures supplémentaires non payées M. [E], qui n'a jamais formé de demande de paiement d'heures supplémentaires avant la saisine du conseil de prud'hommes sera débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre du non paiement de celles-ci. Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef. Sur la fixation des créances et la garantie de l'UNEDIC Délégation AGS Il y a lieu de déclarer le présent arrêt opposable à l'AGS CGEA IDF Est qui sera tenue à garantie dans les termes et conditions des articles L3253-6 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du Code du travail. Le Centre de Gestion et d'Etude AGS (CGEA) d'[Localité 4] ne devra faire l'avance de la somme représentant les créances garanties, et à l'exception de l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, que sur présentation d'un relevé du mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à son paiement. Me [J], es qualités, sera condamné aux dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS La Cour, CONFIRME le jugement en ce qu'il a débouté M. [E] de ses demandes de fixation au passif de la société SEE Garnifer de dommages et intérêts au titre des heures supplémentaires non payées; L'INFIRME en ce qu'il a débouté M. [E] de ses demande de dommages et intérêts au titre d'une discrimination et de ses demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires; Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés FIXE la créance de M. [E] au passif de la liquidation judiciaire de la société SEE Garnifer, représentée par son liquidateur Me [J], aux sommes suivantes : - 35.000€ à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier résultant de la discrimination, - 2.000€ à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral résultant de la discrimination; - 20.502€ au titre des heures supplémentaires non rémunérées accomplies entre 2015 et 2017, outre 2.050,20€ au titre des congés payés afférents ; DÉBOUTE M. [E] de ses autres demandes ; DIT que l'UNEDIC Délégation AGS [Localité 4] à qui le présent arrêt est opposable doit sa garantie dans les limites légales; CONDAMNE Me [J] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SEE Garnifer, aux dépens. LA GREFFIÈRELA PRÉSIDENTE