Tribunal judiciaire, 10 décembre 2025. 25/00872

1 CCC DOSSIER + 1 CCC Me LANTERI + 1 CCC Me IMBERT Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 10 DECEMBRE 2025 S.C.I. SOCIETE CABASSE c/ S.A.S. WINES BEERS DÉCISION N° : 2025/ N° RG 25/00872 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QHK4 Après débats à l'audience publique des référés tenue le 10 Décembre 2025 Nous, Mme Sabine COMPANY, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : La S.C.I. SOCIETE CABASSE, inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n° SIREN 306 300 807, prise en la personne de son représentant légal en exercice. [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Gérard LANTERI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant ET : La S.A.S. WINES BEERS, inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n° SIREN 353 838 675, prise en la personne de son représentant légal en exercice. [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Stéphane IMBERT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant *** Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 10 Décembre 2025 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 10 Décembre 2025. *** FAITS ET PROCÉDURE Vu l’exploit du 13 Mai 2025 aux termes duquel La S.C.I. SOCIETE CABASSE a assigné La S.A.S. WINES BEERS à comparaître par devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse ; A l’audience de ce jour, le conseil de La S.C.I. SOCIETE CABASSE indique se désister oralement de son instance ; Le conseil de La S.A.S. WINES BEERS a accepté ce désistement d’instance ; DISCUSSION Attendu qu’il convient de constater le désistement d'instance qui, en application de l'article 398 du Code de procédure civile, emporte extinction de l'instance; Attendu que chacune des parties conservera à sa charge, ses propres dépens ; PAR CES MOTIFS Nous, Sabine COMPANY, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constatons le désistement d’instance de La S.C.I. SOCIETE CABASSE ; Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens. LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES