Tribunal judiciaire, 28 juin 2024. 24/01510

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître MENDES-GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/01510 - N° Portalis 352J-W-B7H-C36KJ N° MINUTE : 12 JCP JUGEMENT rendu le vendredi 28 juin 2024 DEMANDERESSE S.A.S. SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 4] représentée par Maître MENDES-GIL, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P173 DÉFENDEUR Monsieur [M] [X], demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Aline CAZEAUX, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 26 avril 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 28 juin 2024 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Aline CAZEAUX, Greffier Décision du 28 juin 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/01510 - N° Portalis 352J-W-B7H-C36KJ Exposé des FAITS ET de la PROCÉDURE Suivant offre de contrat acceptée le 31 juillet 2015, la société SOGEFINANCEMENT a consenti à M. [M] [X] un crédit renouvelable ALTERNA d’un montant maximal de 4000 euros. Suivant offre de contrat acceptée le 21 décembre 2017, la société SOGEFINANCEMENT a consenti à M. [M] [X] une augmentation du montant du crédit renouvelable porté à 8000 euros. Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société SOGEFINANCEMENT a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 juin 2023, mis en demeure M. [M] [X] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 juillet 2023, la société SOGEFINANCEMENT lui a finalement notifié la déchéance du terme, et l'a mis en demeure de rembourser l’intégralité du crédit. Par acte de commissaire de justice du 26 décembre 2023, la société SOGEFINANCEMENT a ensuite fait assigner M. [M] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes, au titre de la déchéance du terme ou subsidiairement de la résolution judiciaire du contrat, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - 9487,17 euros outre intérêts au taux contractuel de 5.16% à compter de la mise en demeure du 10 juillet 2023, avec capitalisation des intérêts, et sans délai de paiement, - 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens. A l’audience du 26 avril 2024, la société SOGEFINANCEMENT, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes. La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification de la solvabilité, envoi de lettres annuelles de renouvellement, vérification périodique de la solvabilité et du FICP, proposition de souscription d'un crédit amortissable) et légaux ont été mis dans le débat d'office, la société demanderesse soutenant avoir un dossier complet. Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à personne, M. [M] [X] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. L’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe. MOTIVATION DE LA DECISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Selon l’article L.141-4 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au moment de la conclusion du contrat, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code. Il convient donc, en l'espèce, d'appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 31 juillet 2015, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile. Sur la forclusion L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l'échéance du mois de mars 2023 de sorte que la demande effectuée le 26 décembre 2023 n’est pas atteinte par la forclusion. Sur la demande principale Sur la déchéance du terme Aux termes de l'article 1134 devenu 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. En application de l'article 1184 devenu 1217 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés. En l’espèce, les conséquences de la défaillance de l'emprunteur étaient, en outre, prévues par les contrats de crédits. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 juin 2023, la société SOGEFINANCEMENT a, d’ailleurs, mis ce dernier en demeure de régler les mensualités impayées dans un délai de 15 jours afin d’éviter la déchéance du terme. Or, d’après les pièces versées aux débats, ce retard n’a pas été régularisé par le défendeur. La déchéance du terme a donc pu valablement intervenir le 10 juillet 2023. Sur le droit du prêteur aux intérêts La société SOGEFINANCEMENT demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel. Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l'article 1315 (devenu 1353) du code civil, que la formation des contrats du 31 juillet 2015 et du 21 décembre 2017 et leur exécution sont conformes aux dispositions d'ordre public du code de la consommation. En effet, selon les dispositions de l'article L.311-48 du code de la consommation, est déchu du droit aux intérêts le prêteur qui accorde un crédit en manquant aux obligations fixées par les articles L. 311-6, L. 311-8, L. 311-9, L. 311-10, L. 311-11, L. 311-12, L. 311-16, le premier alinéa de l'article L. 311-17, le dernier alinéa de l'article L. 311-17, le premier alinéa de l'article L. 311-17-1, L. 311-18, L. 311-19, L. 311-21, L. 311-29, L. 311-43, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 311-44, L. 311-46. Parmi ces textes, l'article L.311-6 exige du prêteur ou de l'intermédiaire de crédit qu'il donne à l'emprunteur, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, par écrit ou sur un autre support durable dont le contenu et la présentation sont définis par l'article R.311-3, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. En l’espèce, la société SOGEFINANCEMENT ne justifie pas de la remise à l’emprunteur des fiches d’informations pré-contractuelles européennes normalisées en application de ce texte. Les documents ne sont en effet pas signés. La clause par laquelle M. [M] [X] a reconnu avoir reçu et pris connaissance des informations pré-contractuelles ne suffit pas à apporter cette preuve, puisqu’il s’agit d’une clause dont l’objet est précisément de permettre à la société SOGEFINANCEMENT de se pré-constituer la preuve, en toutes circonstances et même dans l’éventualité d’un manquement de sa part, de la bonne exécution de son obligation prévue à l'article L.311-6 du code de la consommation. En l'absence de production par la demanderesse d'autre élément susceptible d'apporter cette preuve, il convient donc de prononcer la déchéance de son droit aux intérêts depuis l'origine sur ce fondement Également, s'agissant d'un crédit renouvelable, il n'est produit aucune lettre de reconduction annuelle précisant les conditions de reconduction du contrat (article L.312-65) laquelle est prévu à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-5). Il n'est pas non plus produit de justificatif de consultation annuelle du FICP avant de proposer la reconduction du contrat (article L.312-75), ce grief faisant également encourir la déchéance du droit aux intérêts contractuels (article L.341-2). Conformément à l'article L 311-48 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires. Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Au regard de cette dernière exigence, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l'encontre du prêteur doit donc également comprendre les intérêts au taux légal. Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal. Les sommes dues se limiteront par conséquent à la somme de 3691,10 euros, correspondant à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de M. [M] [X] (32514,96 euros) et celui, justifié et non contesté, des règlements effectués par ce dernier (28823,86 euros). Sur les frais du procès et l'exécution provisoire En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [M] [X], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens. L’équité commande en revanche d’écarter toute condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, La juge des contentieux de la protection, PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts de la société SOGEFINANCEMENT au titre des crédits renouvelables ALTERNA souscrits le 31 juillet 2015 et le 21 décembre 2017 par M. [M] [X], ÉCARTE l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier, CONDAMNE M. [M] [X] à payer à la société SOGEFINANCEMENT la somme de 3691,10 euros, DIT que cette somme ne produira pas d'intérêt, même au taux légal, DÉBOUTE la société SOGEFINANCEMENT du surplus de ses demandes, CONDAMNE M. [M] [X] aux dépens, DIT n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Ainsi signé par la juge et la greffière susnommées et mis à disposition des parties le 28 juin 2024. La GreffièreLa Juge