Tribunal judiciaire, 09 février 2024. 24/50340

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50340 N° Portalis 352J-W-B7H-C3RFN N° : 4 Assignation du : 08 janvier 2024 [1] [1] 1 copie exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 09 février 2024 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier, DEMANDERESSE La S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 5] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0483 DEFENDERESSE La S.A.R.L. LE MORLAIX [Adresse 1] [Localité 3] non représentée DÉBATS A l’audience du 09 février 2024 tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge et assistée de Arnaud FUZAT, Greffier, Nous, Président, après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, avons rendu la décision suivante : Vu l’assignation en référé en date du 08 janvier 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que la S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 5] déclare se désister de son instance à l’audience du 9 février 2024 ; Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.R.L. LE MORLAIX, n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 5] de ce qu'elle déclare se désister de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 09 février 2024. Le Greffier,Le Président, Arnaud FUZATCristina APETROAIE