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Cour d'appel, 25 novembre 2024. 24/02836

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

24/02836

Date de décision :

25 novembre 2024

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 4 A Tél RG N° : 24/02836 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILHV Minute n° 24/931 APPELANT M. [W] [U] Représenté par Me Marie-noëlle MARTIN, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMES S.A.S. EGH EVELYNE [C] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « [Adresse 1] » Association AGS/CGEA DE [Localité 2] Représentée par Me Patrick TRUNZER, avocat au barreau de STRASBOURG O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E DE LA DÉCLARATION D'APPEL Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat chargé de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 18 Juillet 2024 à l'encontre de la décision rendue le 17 Juin 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de STRASBOURG, Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel, Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, le 28 octobre 2024, Que, seule L'AGS/CGEA de [Localité 2] a fait part de ses observations, le 08 mars 2024, PAR CES MOTIFS Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat chargé de la mise en état, statuant en chambre du conseil, par ordonnance susceptible d'être déférée à la Cour dans les quinze jours de sa date. Constatons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. COLMAR, le 25 Novembre 2024 Le Magistrat chargé de la mise en état Copie aux avocats et aux parties par LS le 25 Novembre 2024

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