Cour d'appel, 04 juin 2024. 23/05862

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 04 JUIN 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05862 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QBD2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 NOVEMBRE 2023 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 2023 02182 APPELANTE : S.A.R.L. MAJUTHO HOLDING [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Nolwenn ROBERT de la SELAS PVB AVOCATS, substitué à l'audience par Me Mathilde CHAHINIAN, avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Madame [Y] [C] [Y] [C] ès qualités de Liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Le Bistrot d'Ariane [Adresse 1] [Localité 2] assigné le 15 décembre 2023 à domicile Monsieur LE PROCUREUR GENERAL En son parquet [Adresse 5] [Localité 2] Ordonnance de clôture du 17 avril 2024 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Avril 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Thibault GRAFFIN, conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre Mme Anne-Claire BOURDON, conseillère M. Thibault GRAFFIN, conseiller Greffier lors des débats : Mme Jacqueline SEBA Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public. ARRET : - de défaut; -prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; -signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Jacqueline SEBA, greffière. EXPOSE DU LITIGE : La SARL Majutho Holding, inscrite au RCS de Montpellier, était la holding de la société Le Bistrot d'Ariane, qui exploitait un fonds de commerce de restauration traditionnelle situé à [Localité 3]. Par jugement du 17 février 2023, le tribunal de commerce de Montpellier a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Le Bistrot d'Ariane et a désigné Mme [Y] [C], en qualité de liquidateur judiciaire. Par lettre du 29 septembre 2023, Mme [Y] [C], ès qualités, a mis en demeure la société Majutho Holding de lui rembourser la somme de 199'744,08 euros puisqu'en raison de la liquidation judiciaire de la société Le Bistrot d'Ariane, il n'avait pu être procédé à une distribution des dividendes. Par jugement contradictoire du 20 novembre 2023, suite à la demande d'ouverture de liquidation judiciaire par la société Majutho Holding, le tribunal de commerce de Montpellier a': -constaté l'état de cessation des paiements, l'absence de bien immobilier dans l'actif du débiteur, le non dépassement du nombre des salariés et du chiffre d'affaires hors taxe requis et prononcé la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de': Majutho Holding (SARL) [Adresse 4]'; -fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 1er janvier 2023'; -désigné pour cette procédure les organes suivants': juge commissaire': M. Bruno Caire juges commissaires suppléants': M. Jean-Pierre Aurieres et M. Bernard Smila liquidateur judiciaire': Mme [Y] [C] [Adresse 1]'; -invité s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant dont le nom sera communiqué sans délai au greffe'; -fixé à 12 mois le délai d'établissement de la lise des créances déclarées'; -dit que conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal dans un délai d'un an'; -dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours'; -rappelé que l'exécution provisoire est de droit'; -et, dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire. Par déclaration du 29 novembre 2023, la société Majutho Holding a relevé appel limité de ce jugement en ce qu'il a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 1er janvier 2023. Par conclusions du 14 décembre 2023, la société Majutho Holding demande à la cour, au visa de l'article L. 631-18 du code de commerce, de : infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 1er janvier 2023'; fixer la date de cessation des paiements au 19 septembre 2023'; et, statuer ce que de droit sur les dépens. Au soutien de son appel, la société Majutho Holding fait en substance valoir les moyens'suivants : le tribunal n'a pas motivé son choix de retenir le 1er janvier 2023 comme date de cessation des paiements et n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 631-18 du code de commerce en ne recueillant pas les observations du débiteur concernant la date à retenir ; la société Majutho Holding est propriétaire de 100 % des parts d'une société Le bistrot d'Ariane qui a été placée en liquidation judiciaire le 17 février 2023'; ce n'est que le 19 septembre 2023 que le liquidateur judiciaire de cette dernière société a sollicité de la part de la société Majutho Holding la somme de 119'744 euros correspondant au compte d'associé débiteur de la société le bistrot d'Ariane'; cette fixation au 1er janvier 2023 met son dirigeant en difficulté car cela permettrait au mandataire judiciaire d'engager des actions personnelles pour défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours'; au 1er janvier 2023, elle n'était pas en situation de cessation des paiements car elle était à jour de toutes ses charges. Le dossier a été communiqué au ministère public le 30 novembre 2023 qui, informé de la date d'audience, n'a pas fait connaitre son avis. Me [C], ès qualités, qui a été assignée par acte d'huissier en date du 15 décembre 2023 déposé à domicile, n'a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture est datée du 17 avril 2024. MOTIFS DE LA DECISION Le tribunal a fixé sans s'en expliquer la date de cessation des paiements de la société Majutho Holding au 1er janvier 2023. La société Majutho Holding qui a sollicité elle-même l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire a sollicité que la date de cessation des paiements soit fixée à la date du 19 septembre 2023, date à laquelle le liquidateur judiciaire de la société le bistrot d'Ariane dont elle détient 100 % des parts lui a réclamé la somme de 119'744 euros au titre du compte d'associé débiteur. En l'absence du liquidateur, il ne résulte d'aucune des pièces produites que la société Majutho Holding eût été avant le 19 septembre 2023 dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il n'est pas démontré que la société Majutho Holding n'eût été en état de cessation des paiements à la date du 1er janvier 2023, de sorte que le jugement sera réformé et que la date de cessation des paiements sera fixée au 19 septembre 2023. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement, par arrêt par défaut, Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions critiquées, Statuant à nouveau, Fixe la date de la cessation des paiements de la S.A.R.L Majutho Holding au 19 septembre 2023, Dit que les dépens d'appel seront employés en frais privilégiés de procédure collective. Le greffier Le président