Cour d'appel, 02 septembre 2025. 25/06616

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 25/06616 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFB3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Avril 2025 Date de saisine : 15 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 03 Mars 2025 Appelante : Madame [O] [N], représentée par Me Zeina ZEIDAN, avocat au barreau de PARIS Intimée : L'ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES JEUNES TRAVAILLEURS, représentée par Me Xavier VAN GEIT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0377 - N° du dossier 426921 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Assistée de Saveria MAUREL, Greffière, Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 6 mai 2025, Vu l'avis de caducité en date du 9 juillet 2025, adressé à l'appelante, sollicitant ses observations ; Vu l'absence d'observations écrites, Vu l'article 906-2 du code de procédure civile, Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois prévu à l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile ; Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance. Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 2 septembre 2025 La greffière La Présidente Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties