Tribunal judiciaire, 02 décembre 2025. 24/00005

TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 Rue Lecocq CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX N° RG 24/00005 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YUEQ DESSAISISSEMENT SUITE À DÉSISTEMENT (OAC) Du : 02 décembre 2025 CC délivrées le: à URSSAF AQUITAINE S.A.S. INORIX la SELARL ELLIPSE AVOCATS Me Françoise PILLET JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT SUITE À DÉSISTEMENT (Articles R.133-3 et R.133-6 du code de la sécurité sociale, et 385 du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du : 02 décembre 2025 Demanderesse : URSSAF AQUITAINE 3 rue Théodore Blanc 33084 BORDEAUX CEDEX représentée par Me Françoise PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX Défenderesse : S.A.S. INORIX 151 rue Bouthier 33100 BORDEAUX BASTIDE représentée par Maître Arnaud PILLOIX de la SELARL ELLIPSE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, dispensé de comparution, Acte de saisine de la juridiction : 28/12/2023 Objet du recours : OPPOSITION À CONTRAINTE Montant : 12 736.00 € - Période de février 2023 Composition du tribunal : Présidente: Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente Assesseur: Monsieur Gilbert ORUEZABAL, Assesseur employeur Assesseur: Mme Edith Odile THOMAS, Assesseur salariée Greffier: Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier EXPOSE DU LITIGE Par courrier daté du 13 Février 2024, la caisse, demanderesse à l’action en recouvrement, se désiste de l’instance en validation de sa contrainte dont le montant a été soldé conservant la charge des frais de signification, Par courrier en date du 27 Novembre 2025, le Conseil de l'opposante a confirmé son acceptation du désistement et sa renonciation à sa demande reconventionnelle au titre de ses frais irrépétibles. Le tribunal, qui n'est plus saisi d'aucune prétention, constate que l’instance est devenue sans objet et son dessaisissement. Les frais de signification de la contrainte demeurent à la charge de la caisse tout comme les dépens. PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement et par décision contradictoire insusceptible de recours, Constate le désistement de la caisse de l’instance en recouvrement, Dit que les frais de signification de la contrainte restent à la charge de la caisse, Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, Condamne la caisse aux entiers dépens. Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE