Cour d'appel, 09 février 2024. 22/01829

CKD/KG MINUTE N° 24/120 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 09 FEVRIER 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/01829 N° Portalis DBVW-V-B7G-H2UF Décision déférée à la Cour : 05 Avril 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE STRASBOURG APPELANT : Monsieur [G] [O] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Sabine KNUST-MATT, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEEE : S.A.S. CAMPUS PRIVE D'ALSACE prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 449 677 087 [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Bernard ALEXANDRE, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Janvier 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme DORSCH, Président de Chambre, chargée d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme DORSCH, Président de Chambre M. PALLIERES, Conseiler M. LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme THOMAS ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre, - signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Vu le jugement rendu le 05 avril 2022 par le conseil des prud'hommes de [Localité 4] dans une instance opposant Monsieur [G] [O] à la SAS Campus privé d'Alsace ; Vu l'appel interjeté par Monsieur [G] [O] le 05 mai 2022 ; Vu les derniers conclusions de Monsieur [G] [O] transmises par voie électronique le 03 janvier 2024, tendant à l'homologation de l'accord transactionnel signé par les deux parties ; Vu les articles 384, et 785 du code de procédure civile ; SUR CE Aux termes de la transaction signée le 29 mars 2023 et ci- après annexée, les parties sont convenues d'un accord mettant définitivement fin au litige les opposant ; Cet accord comporte des concessions réciproques, et vaut transaction dans les conditions des articles 2044 et suivants du Code Civil ; Après examen de la transaction, il convient d'homologuer celle-ci, et de constater l'extinction de l'instance par application de l'article 384 du Code de Procédure Civile, de lui donner force exécutoire, la présente juridiction se trouvant dessaisie ; Chaque partie supportera ses propres dépens conformément à leurs conclusions communes (sauf l'article 700 du code de procédure civile visé à l'article 1 de l'accord) ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement et par arrêt contradictoire HOMOLOGUE la transaction conclue entre les parties aux termes du protocole d'accord signé à [Localité 4] le 29 mars 2023, ci annexé ; CONSTATE les désistements d'instance de Monsieur [G] [O], et de la SAS Campus privé d'Alsace ; CONSTATE l'extinction de l'instance, et le dessaisissement de la Cour par l'effet de la transaction conclue entre les parties à laquelle il est donné force exécutoire ; LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens. Le dit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le 09 février 2024, signé par Mme Christine DORSCH, Président de chambre et Mme Martine THOMAS Greffier. Le Greffier, Le Président,