Tribunal judiciaire, 07 août 2025. 25/00092

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON --------- -------- PÔLE SOCIAL CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Tél : [XXXXXXXX01] Ancien numéro TCI : N° RG 25/00092 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IWWV DEMANDEUR : Madame [K] [S] [Adresse 5] [Localité 4] AVOCATS: DÉFENDEUR : [8] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3] AVOCATS: NATURE AFFAIRE : - Contestation d’une décision relative à une allocation AAH ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT en date du 07 Août 2025 Nous Catherine PERTUISOT, présidente du pôle social, assistée de Marie-Laure BOIROT, greffière, Par courrier du 24 février 2025, réceptionné le 27 février 2025, Madame [K] [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’un recours à l’encontre de la décision de la [7] du 28 janvier 2025 portant sur le rejet d’une demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH). Par courriel du 08 avril 2025, la requérante a indiqué au tribunal se désister de l’instance. SUR CE, Vu les dispositions de l’article R.142-10-5, I et II du code de la sécurité sociale, telles qu’issues du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018, modifié par décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019, Vu les dispositions combinées de l’article 789, alinéa 1, 6°, et 394 et suivants du code de procédure civile, Attendu qu’aux termes d’un courrier 08 avril 2025, Madame [K] [S] a indiqué se désister de l’instance. Qu’à cette date, la défenderesse n’avait fait valoir aucune défense au fond ni fin de non-recevoir. Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance de la requérante, et le dessaisissement de la juridiction. Que les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse. PAR CES MOTIFS La présidente de la formation de jugement, statuant par ordonnance non susceptible de recours, Constate le désistement d’instance de Madame [K] [S], et le dessaisissement de la juridiction ; Laisse les dépens à la charge de la demanderesse. Dit que copie de la présente ordonnance sera notifiée aux parties par lettre simple. La greffière, La présidente, Marie-Laure BOIROT Catherine PERTUISOT Copie délivrée le à : Le Greffe