Cour d'appel, 20 septembre 2022. 22/00865

COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE CIVILE 1° section RG N° : N° RG 22/00865 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FFJD-11 S.A.R.L. HERNOSO Représentant : Me Florence SIX de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS APPELANT S.A.R.L. BGA DIFFUSION Représentant : Me Aurélien CASAUBON de la SELARL SELARL SF CONSEIL ET ASSOCIES, avocat au barreau de l'AUBE INTIME ORDONNANCE D'INCIDENT DU : 20 septembre 2022 Nous,Véronique MAUSSIRE, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier ; Après débats à l'audience du 06 Septembre 2022, avons rendu ce jour, l'ordonnance suivante : Vu la déclaration d'appel de la SARL Hernoso reçue le 21 avril 2022 à l'encontre du jugement rendu le 15 mars 2022 par le tribunal de commerce de Troyes auquel il sera renvoyé pour son dispositif ; Vu les conclusions du 13 juillet 2022 par lesquelles l'appelante demande au conseiller de la mise en état qu'il constate son désistement d'appel et qu'il soit statué de droit sur les dépens de l'incident. Vu les conclusions du 5 septembre 2022 par lesquelles la SARL B.G.A Diffusion demande au conseiller de la mise en état de : - constater le désistement de la SARL Hernoso, - donner acte à la SARL B.G.A Diffusion de son acceptation, - condamner la SARL Hernoso aux dépens de l'instance d'appel. MOTIFS DE LA DECISION': Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Par application de l'article 401 du même code, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Au visa des articles 384 et suivants, 394,395,399 et 787 du même code , le conseiller de la mise en état constate le désistement d'appel de la SARL Hernoso qui ne nécessite pas l'acceptation de la SARL B.G.A Diffusion. Par application de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de la SARL Hernoso sauf convention contraire entre les parties. PAR CES MOTIFS': Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire ; Constatons le désistement d'appel de la SARL Hernoso à l'encontre de la SARL B.G.A Diffusion. Constatons le dessaisissement de la cour'et l'extinction de l'instance. Laissons les dépens à la charge de la SARL Hernoso sauf convention contraire entre les parties. Le greffier Le conseiller de la mise en état