Cour d'appel, 30 juin 2022. 21/07227

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 30 JUIN 2022 N° 2022/ 525 Rôle N° RG 21/07227 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHONT S.A.R.L. VB INVEST C/ S.C.I. DESCINQ Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric KIEFFER Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal judiciaire de GRASSE en date du 01 Avril 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 21/00230. APPELANTE S.A.R.L. VB INVEST Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est situé [Adresse 3] représentée par Me Frédéric KIEFFER de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE INTIMEE S.C.I. DESCINQ Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est situé [Adresse 3] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Angélique NETO, Présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Angélique NETO, Présidente Mme Sylvie PEREZ, Conseillère Mme Catherine OUVREL, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2022. ARRÊT Défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2022 Signé par Mme Angélique NETO, Présidente et Mme Julie DESHAYE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance réputée contradictoire du 1er avril 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse a : - constaté la résiliation de plein droit du bail commercial liant les parties résultant du contrat du 1er juin 2014 par le jeu de la clause résolutoire rappelée dans le commandement délivré par acte d'huissier du 5 octobre 2020 à compter du 6 novembre 2020 ; - ordonné, à défaut de libération volontaire, l'expulsion de la société à responsabilité limitée (SARL) VB Invest des locaux commerciaux situés à [Adresse 1], résidence du grand hôtel, ainsi que de tous occupants et biens de son chef, avec au besoin le concours de la force publique en application de l'article [2] 153-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'aide d'un serrurier dans le mois de la signification de la présente ordonnance ; - dit que les meubles et objets se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L 433-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - fixé le montant de l'indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle à la somme de 4 318,82 euros à compter du 6 novembre 2020 et jusqu'au départ effectif de la société VB Invest et remise des clés ; - condamné la société VB Invest à payer à la société civile immobilière (SCI) Descinq cette indemnité d'occupation ; - condamné cette dernière à lui verser la somme provisionnelle de 73 329,94 euros arrêtée au 28 janvier 2021 au titre de l'arriéré de loyer, provision sur charges et indemnités d'occupation, avec intérêts au taux légal sur la somme de 56 054,66 euros à compter du 5 octobre 2020 ; - condamné cette dernière à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné cette dernière aux dépens. Par acte du 12 mai 2021, la société VB Invest interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions dûment reprises. Dans ses dernières conclusions transmises le 11 mai 2022, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens soulevés, la société VB Invest sollicite de la cour de lui donner acte de son désistement et de juger que les dépens resteront à la charge de chacune des parties. Régulièrement intimée par signification de la déclaration d'appel le 2 juin 2021 et des conclusions le 16 juillet 2021, la société Descinq n'a pas constitué avocat. La clôture de l'instruction a été prononcée le 9 mai 2022 et l'affaire appelée à l'audience du 23 mai 2022. MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement de l'appel Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. L'article 401 du même code dispose que le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Enfin, l'article 399 du même, applicable à la procédure d'appel par renvoi de l'article 405, précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, l'intimée n'ayant pas constitué avocat, le désistement de d'appel formé par l'appelante par conclusions transmises le 11 mai 2022 est parfait. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Faute d'accord des parties pour qu'il soit dérogé au principe posé par les articles 399 et 405 du code de procédure civile susvisés, l'appelante supportera la charge des dépens d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, Constate le désistement d'appel de la SARL VB Invest ; Déclare ce désistement parfait ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Condamne la SARL VB Invest aux entiers dépens d'appel. La greffière La présidente