Cour d'appel, 10 juin 2022. 20/06649

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 10 JUIN 2022 (n° / 2022 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06649 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBY7I Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Avril 2020 -Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2020005156 APPELANTE Madame [T] [R] [C] Née le [Date naissance 1] 1977 à Cherbourg Demeurant [Adresse 2] [Localité 5] Représentée de Me Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 Assistée de Me Xavier HUGON de la SCP P D G B, avocat au barreau de PARIS, toque : U0001, INTIMÉE S.A. PHOTOSOL INVEST 2, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de de PARIS sous le numéro 803 628 197 Ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, Assistée de Me Jean-François PAQUE, avocat au barreau de PARIS, toque : K35 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Janvier 2021, en audience publique, la Cour, composée de : Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre, Madame Anne-Sophie TEXIER, conseillère, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère, qui en ont délibéré. Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [L] [O] dans le respect des conditions de l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition. * * * FAITS ET PROCÉDURE: Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris du 17 avril 2020 rendu entre, d'une part, Mme [C], demanderesse, et, d'autre part, la société Photosol Invest 2, défenderesse, Vu l'appel de ce jugement relevé par Mme [C] selon déclaration du 28 mai 2020, Vu les conclusions déposées au greffe et notifiées par voie électronique par Mme [C] le 1er juin 2022, demandant à la cour de prendre acte de son désistement d'instance et d'action sous la condition suspensive d'un désistement réciproque de la société Photosol Invest 2, Vu les conclusions de la société Photosol Invest 2, déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 7 juin 2021, indiquant accepter le désistement de Mme [C] et se désister elle-même d'instance et d'action, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, SUR CE, Le désistement de Mme [C] contient pour seule réserve le désistement réciproque de la société Photosol Invest 2, qui a indiqué accepter le désistement de l'appelante et se désister elle-même. Il convient donc de constater le désistement des parties, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Conformément à la demande des parties, il sera dit que la charge des frais et dépens sera supportée comme stipulé dans l'accord intervenu entre elles. PAR CES MOTIFS, Constate le désistement des parties, Constate, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Dit que la charge des frais et dépens sera supportée conformément à l'accord intervenu entre les parties. La greffière, Liselotte FENOUIL La Présidente, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT