Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MARGUERITE HUC, VEUVE X..., EST DECEDEE LE 21 SEPTEMBRE 1971, LAISSANT SES DEUX FILLES LUCIENNE ET PAULE Y... SERVOLLE ;
QU'IL DEPEND DE SA SUCCESSION NOTAMMENT DEUX PARCELLES DE TERRE CONTIGUES D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 50 ARES ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, CONSIDERANT QUE CES PARCELLES NON CONSTRUCTIBLES, N'AYANT PAS DE VOCATION AGRICOLE ET NE PRESENTANT QU'UN AGREMENT RELATIF EN RAISON DE LEUR SITUATION AU VOISINAGE IMMEDIAT D'UN CHAMP D'EPANDAGE ET D'UNE USINE D'INCINERATION D'ORDURES MENAGERES, NE TIRENT LEUR VALEUR QUE DE LEUR SEULE SUPERFICIE ET QUE LEUR DIVISION REDUIRAIT CETTE VALEUR A UNE VALEUR DE PRINCIPE PEU NEGOCIABLE ET LEUR RETIRERAIT TOUTE UTILITE D'OCCUPATION, A ORDONNE LEUR LICITATION EN UN SEUL LOT SUR LA MISE A PRIX DE 4.000 FRANCS, AU MOTIF QU'ELLES NE SONT PAS COMMODEMENT PARTAGEABLES EN NATURE ;
ATTENDU QUE MME X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI REJETE SA DEMANDE DE PARTAGE EN NATURE DES PARCELLES LITIGIEUSES, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SELON LE MOYEN, SE DETERMINER PAR DE TELLES "CONSIDERATIONS TOTALEMENT ETRANGERES AU PARTAGE" SANS RECHERCHER SI LA PIECE UNIQUE DE TERRE CONSTITUEE PAR LES DEUX PARCELLES CONTIGUES POUVAIT ETRE COMMODEMENT PARTAGEE EN DEUX LOTS DE VALEUR EGALE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE S'EST CONTREDITE EN CONSTATANT QUE LES PARCELLES LITIGIEUSES N'ONT AUCUNE UTILITE D'OCCUPATION ET SONT SANS VALEUR ET EN ENONCANT PAR AILLEURS QU'UNE DIVISION EN DEUX PARTIES NE LEUR LAISSERAIT QU'UNE VALEUR DE PRINCIPE ET LEUR RETIRERAIT TOUTE UTILITE D'OCCUPATION ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET SANS SE CONTREDIRE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, EU EGARD AUX CARACTERISTIQUES PARTICULIERES DES PARCELLES LITIGIEUSES ET AU FAIT QUE LA DIVISION EN DEUX LOTS DE L'ENSEMBLE QU'ELLES FORMENT REDUIRAIT LEUR VALEUR A UNE VALEUR DE PRINCIPE ET LEUR RETIRERAIT TOUTE UTILITE D'OCCUPATION, ONT CONSIDERE QU'ELLES N'ETAIENT PAS COMMODEMENT PARTAGEABLES EN NATURE ;
QUE PAR CES CONSIDERATIONS QUI LES ONT CONDUITS A ECARTER LE PARTAGE EN NATURE, MEME SI CELUI-CI N'ETAIT PAS MATERIELLEMENT IMPOSSIBLE, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
