Tribunal judiciaire, 23 avril 2024. 24/51654

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51654 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4HKB N° : /MM Assignation du : 01 Mars 2024 N° Init : 22/52896 [1] [1] 2 Copies exécutoires +1 expert délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 23 avril 2024 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de , Minas MAKRIS, Faisant fonction de greffier DEMANDERESSE S.C.I. H.ISMAIL MOOSA IMMOBILIER TRUST [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Hermeline BIZET, avocat au barreau de PARIS - #C0301 DEFENDERESSE Mutuelle MMA IARD Assurances Mutuelles, en sa qualité d’assureur de la société H.ISMAIL MOOSA IMMOBILIER TRUST [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Catherine BALLOUARD, avocat au barreau de PARIS - #A0420 DÉBATS A l’audience du 19 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente, assistée de Clémence BREUIL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparants, Vu l’assignation en référé en date du 01 mars 2024 et les motifs y énoncés ; Vu notre ordonnance du 18 Mai 2022 par laquelle Monsieur [I] [G] a été commis en qualité d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse. Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif. La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ; RENDONS COMMUNE à : - la Mutuelle MMA IARD Assurances Mutuelles, en sa qualité d’assureur de la société H.ISMAIL MOOSA IMMOBILIER TRUST notre ordonnance de référé du 18 Mai 2022 ayant commis Monsieur [I] [G] en qualité d’expert ; Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 27 décembre 2024 ; Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. FAIT A PARIS, le 23 avril 2024 Le Greffier,Le Président, Minas MAKRIS Emmanuelle DELERIS