Cour de cassation, 07 mars 2024. 22-19.633

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10130 F Pourvoi n° V 22-19.633 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MARS 2024 1°/ M. [D] [V], 2°/ Mme [L] [U], épouse [V], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° V 22-19.633 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2022 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [R] [S], domicilié [Adresse 3], 2°/ à [I] [M], épouse [S], ayant été domiciliée [Adresse 3], décédée, 3°/ à Mme [K] [H], domiciliée [Adresse 4], 4°/ à Mme [X] [G], domiciliée [Adresse 5], 5°/ à M. [B] [S], domicilié [Adresse 1], tous trois pris en leur qualité d'ayants droit d'[I] [M], épouse [S], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de M. et Mme [V], de Me Balat, avocat de M. [R] [S], de Mmes [H] et [G] et de M. [B] [S], tous trois ès qualités, après débats en l'audience publique du 23 janvier 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Il est donné acte à Mmes [H] et [G] et à M. [B] [S], pris en leur qualité d'ayants droit d'[I] [M], épouse [S], de ce qu'ils reprennent l'instance. 2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [V] et les condamne à payer à M. [R] [S], à Mmes [H] et [G] et à M. [B] [S], tous trois pris en leur qualité d'ayants droits d'[I] [M], épouse [S], la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille vingt-quatre.