Tribunal judiciaire, 10 octobre 2025. 25/01424

COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 10 Octobre 2025 N° RG 25/01424 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QLIW Grosse délivrée à Me MARIA Expédition délivrée à Mme [R] le DEMANDEUR: S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Philippe MARIA, avocat au barreau de GRASSE DEFENDERESSE: Madame [M] [R] [Adresse 3] [Localité 1] comparante en personne COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Monsieur William FEZAS, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Madame Laura PLANTIER, Greffier qui a signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience publique du 24 Juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 03 octobre 2025 puis prorogée au 10 Octobre 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 10 Octobre 2025 FAITS ET PROCEDURE Par Jugement du 28 janvier 2025 réputé contradictoire en premier ressort, le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] d’alors a notamment condamné Mme [M] [R] à payer à La Sté SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 10.142,94 € en principal outre intérêts au taux contractuel de 3,89 % à compter du 07 mai 2024, et la somme de 608,17 € au titre des primes d’assurance. Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de NICE en date du 20 février 2025, Mme [M] [R] a formé opposition au Jugement du 28 janvier 2025. AUDIENCE Les deux parties ont été convoquées et l’affaire a été retenue à l’audience du 24 juin 2025. A cette audience : . Mme [M] [R] a comparu, sans avocat ; . La Sté SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a été représentée par son conseil. Vu les explications fournies à l’audience par les parties dont il ressort et les pièces contradictoirement échangées entre elles. * L’affaire est mise en délibéré au 03 octobre 2025, prorogé au 10 octobre 2025 en raison de la surcharge de travail du magistrat. MOTIVATION DE LA DÉCISION Il est constant : - que l’assignation délivrée à la requête de La Sté SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à Mme [M] [R] par acte extra-judiciaire du 16 juillet 2024 pour l’audience du 28 novembre 2024 a conduit le commissaire de justice instrumentaire à établir un procès-verbal de recherche au visa de l’article 659 du Code de procédure civile, - que cependant, par courrier reçu au greffe en date du 24 septembre 2024, Mme [M] [R] a mentionné l’existence dudit acte introductif d’instance du 16 juillet 2024 la convoquant à l’audience, - que Mme [M] [R] n’a pas comparu lors de l’audience du 28 novembre 2024. C’est donc à juste titre que le juge des contentieux de la protection d’alors, après avoir constaté, en premier lieu que l’assignation avait donné lieu à l’établissement dun procès-verbal de recherche au visa de l’article 659 du Code de procédure civile, en second lieu que la défenderesse ne comparassait pas à l’audience du 28 novembre 2024, et en dernier lieu que le litige portait sur une somme supérieure à 5.000,00 €, a qualifié le Jugement rendu le 28 janvier 2025 de réputé contradictoire en premier ressort. Surabondamment, la Sté demanderesse justifie avoir procédé à la signification à Mme [M] [R] du Jugement du 28 janvier 2025 par acte extra-judiciaire du 13 février 2025 dressé au visa des articles 656 et 658 du Code de procédure civile. Il est dès lors établi que les conditions de recevabilité d’une opposition à Jugement civil ne sont pas réunies au cas d’espèce. Dès lors il convient de déclarer irrecevable l’opposition au Jugement du 28 janvier 2025 formée par Mme [M] [R]. Mme [M] [R], qui succombe à la présente instance, supportera les dépens. Il sera rappelé que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit. * Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, par Jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe, DECLARE irrecevable l’opposition au Jugement du 28 janvier 2025 formée par Mme [M] [R], DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes, CONDAMNE Mme [M] [R] aux dépens, RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit. LA GREFFIERE LE JUGE