Tribunal judiciaire, 19 mars 2024. 23/03944

Du 19 mars 2024 53B PPP Contentieux général N° RG 23/03944 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQYV S.A. CA CONSUMER FINANCE C/ [Z] [S] - FE délivrée à Me Stéphanie BORDIEC Le /03/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] JUGEMENT EN DATE DU 19 mars 2024 JUGE : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat à titre temporaire GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER, DEMANDERESSE : S.A. CA CONSUMER FINANCE, immatriculée au RCS de EVERY sous le n°542 097 522 [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Stéphanie BORDIEC (Avocat au barreau de BORDEAUX) DEFENDERESSE : Madame [Z] [S] née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 4] Absente DÉBATS : Audience publique en date du 23 Janvier 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile. EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Suivant assignation devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 17 novembre 2023 à comparaître à l’audience du 23 janvier 2004 à neuf heures délivrée à Madame [Z] [S] sur la requête de la SA CA CONSUMER FINANCE et à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de la requérante, il est demandé la condamnation de Madame [Z] [S] sur le fondement de l’article L312–39 du code de la consommation, à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE au titre du dossier numéro 81 62 13 97 66 4 la somme principale de 5794,72 euros, actualisée au 12 septembre 2023, assortie des intérêts calculés au taux contractuel de 4,025 % à compter de la mise en demeure outre une indemnité de procédure de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de de procédure civile et les dépens de l’instance. Au soutien de ses prétentions la requérante fait valoir qu’elle a accordé à Madame [Z] [S]un prêt personnel d’un montant de 8000 € portant intérêts au taux débiteur de 4,025 % remboursable en 60 échéances d’un montant de 156,97 euros et que la cessation de ses obligations a conduit la requérante à prononcer la déchéance du terme le 10 mars 2020 après mise en demeure du 16 février 2023 et que les démarches amiables entreprises sont demeurées infructueuses de sorte qu’elle est fondée à demander le paiement en principal de la somme de 5310,14 euros outre l’indemnité légale de 8 % de 420,12 euros, le montant de l’ assurance pour des primes impayées de 64,46 euros. À l’audience du 23 janvier 2024, seule la requérante est représentée maintenant ses demandes mentionnées dans l’acte introductif d’instance. Madame [Z] [S] bien que régulièrement assignée n’a pas comparu ni personne pour elle sans motif légitime. MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte des pièces produites que la SA CA CONSUMER FINANCE a accordé à Madame [Z] [S]un prêt personnel d’un montant de 8000 € portant intérêts au taux débiteur de 4,025 % remboursable en 60 échéances d’un montant de 156,97 euros et que la cessation de ses obligations correspondant à la mensualité exigible le 10 août 2022, a conduit la requérante à prononcer la déchéance du terme le 10 mars 2020 après mise en demeure du 16 février 2023 et que les démarches amiables entreprises sont demeurées infructueuses de sorte qu’elle est fondée à demander le paiement en principal de la somme de 5310,14 euros outre l’indemnité légale de 8 % de 420,12 euros , le montant de l’ assurance pour des primes impayées de 64,46 euros. Il convient en conséquence de condamner Madame [Z] [S] sur le fondement de l’article L3 12–39 du code de la consommation à payer à SA CA CONSUMER FINANCE au titre du dossier numéro 81 62 13 97 664 la somme principale de 5794,72 euros actualisée au 12 septembre 2023 assortie des intérêts calculés au taux contractuel de 4,025 % à compter de la mise en demeure du 16 février 2003. L’équité commande également de condamner Madame [Z] [S] à lui payer la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance. Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort. Déclare l’action de la SA CA CONSUMER FINANCE régulière, recevable et fondée. Condamne Madame [Z] [S] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme en principal de 5794,72 euros actualisée au 12 septembre 2023 outre les intérêts calculés au taux contractuel de 4,025 % à compter de la mise en demeure du 16 février 2023. Condamne Madame [Z] [S] à lui payer la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. La condamne enfin aux dépens de l’instance. Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire. Le greffierLe président