Cour d'appel, 25 mars 2023. 23/01167

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 MARS 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01167 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHKJS Décision déférée : ordonnance rendue le 24 mars 2023, à 15h35, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Agnès Marquant, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Victoria Renard, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [S] [I] né le 21 janvier 1974 à [Localité 1], de nationalité polonaise RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3 ayant pour conseil choisi Me Emilie Berengier, avocat au barreau de Paris Tous deux informés le 25 mars 2023 à 13h57, de la possibilité de faire valoir leurs observations sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article R743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE Informé le 25 mars 2023 à 13h57, de la possibilité de faire valoir ses observations sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article R743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 24 mars 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux rejetant la demande de mise en liberté présentée par M. [S] [I], rejetant la demande de mise en liberté avec assignation à résidence présentée par M. [S] [I] ; - Vu l'appel interjeté le 25 mars 2023, à 11h54 réitéré à 12h57 et 13h16, par M. [S] [I] ; - Vu les observations de Me Emilie Berengier reçues au greffe de la cour le 25 mars 2023 à 16h10 ; SUR QUOI, C'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur la demande de mise en liberté présentée par l'appelant, et a fait application de l'article L743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment en prenant en compte pris l'absence de garanties de représentation suffisantes de M. [S] [I], en l'absence de volonté de quitter le territoire national de l'étranger et de revenus licites pour financer son départ, malgré la remise du passeport à l'administration. Il convient donc de confirmer la décision du premier juge, sans débat, sur le fondement de l'article L743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les éléments fournis à l'appui de sa demande ne permettant pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention, étant d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article, en l'absence d'éléments nouveaux depuis la précédente ordonnance du 23 mars 2023. PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 25 mars 2023 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.