Tribunal judiciaire, 16 décembre 2025. 22/09826

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 22/09826 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXQ67 N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : A Me GUERMONPREZ (J0015) Me HARBOUCHE (C2038) Me PERICARD (B0036) ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 16 Décembre 2025 DEMANDERESSE Madame [T] [B] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Martin GUERMONPREZ, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #J0015, et Maître Laurent LIMONI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant DÉFENDEURS Monsieur [L] [U] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Maître Dounia HARBOUCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2038 Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B036 S.A. MMA IARD [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B036 ______________________________________________ Nous, Patrick NAVARRI, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Camille CHAUMONT, Greffière, Vu les assignations des 27 et 28 juillet 2022 délivrées par Mme [T] [B] à l’encontre de M. [L] [U], la société MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société EUROPE ASSET FRANCE. Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de Mme [T] [B] en date du 22 septembre 2025 ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement de M. [L] [U] en date du 29 septembre 2025; Vu les conclusions d’acceptation de désistement des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en date du 10 octobre 2025 ; Vu l’absence de réponse de la société EUROPE ASSET FRANCE, qui n’a pas constitué avocat ; Vu les articles 394 à 399 et 787 du code de procédure civile ; SUR CE Il convient de constater le désistement d'instance et d'action de Mme [T] [B] et l’acceptation de M. [L] [U]. Il convient de constater que les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, acceptent le désistement d’instance et d’action de Mme [T] [B] ; Il y a lieu de constater l’absence de réponse de la société EUROPE ASSET FRANCE ; Chaque partie conservera la charge de ses dépens à défaut de meilleur accord des parties. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Mme [T] [B] ; CONSTATE que M. [L] [U] et les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, acceptent ce désistement ; CONSTATE l’absence de réponse de la société EUROPE ASSET FRANCE ; DÉCLARE ce désistement parfait ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens, à défaut de meilleur accord entre les parties. Faite et rendue à [Localité 7] le 16 décembre 2025. La Greffière Le Juge de la mise en état