Tribunal judiciaire, 22 janvier 2026. 26/00038

Cour d’appel de [Localité 1] Tribunal judiciaire de St-Brieuc Affaire : M. [O] [M] N° RG 26/00038 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GBKD Ordonnance du : 22 Janvier 2026 MINUTE N° PROCÉDURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE ORDONNANCE Rendue le vingt deux Janvier deux mil vingt six Par Madame Christelle DAUVILLIERS, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Saint Brieuc, assistée de M. Simon TRIVIDIC, Greffier, DEMANDEUR : MME LA DIRECTRICE DU CH ST JEAN DE DIEU Non comparant, ni représenté DÉFENDEUR : M. [O] [M] né le 28 Janvier 1990 à [Localité 2] (COTES D’ARMOR) Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de ST JEAN DE DIEU Non Comparant Représenté par Me Eric TABARD, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat commis d’office , Vu la requête de MME LA DIRECTRICE DU CH ST JEAN DE DIEU reçue le 21 Janvier 2026 aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète, Vu l’avis d’audience adressé au ministère public, Vu l’audience publique tenue le vingt deux Janvier deux mil vingt six au Centre hospitalier de ST JEAN DE DIEU, dans une salle prévue à cet effet, M. [O] [M] a refusé de s’entretenir avec son avocat et de se présenter à l’audience, Me Eric TABARD a été entendu en ses observations, Vu le dossier médical de M. [O] [M] et notamment la décision de MME LA DIRECTRICE DU CH ST JEAN DE DIEU en date du 19/01/2026 maintenant l’hospitalisation complète, ainsi que l’avis médical motivé en date du 21/01/2026 sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète, Vu la décision mise en délibéré au vingt deux Janvier deux mil vingt six, MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L.3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : - ses troubles mentaux rendent impossible son consentement, - son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète soit d’une surveillance médicale régulière justifiant d’une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires. En application de l’article L.3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre. Il est également rappelé que le juge doit contrôler en application de l'article L.3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète. En application de l'article L.3211-3 de ce même code, il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l'autorité médicale s'agissant de l'évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins. A l’audience Mme [C] a sollicité la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte au motif que le dernier avis médical ne justifie pas d’un motif psychiatrique pour maintenir la mesure. M. [M] n’a pas souhaité assister à l’audience. Il résulte des certificats médicaux que ce patient souffre de troubles psychiatriques de type schizophrénie et a été hospitalisé dans le cadre d’un épisode de décompensation délirante en raison notamment d’une mauvaise observance de son traitement ainsi que d’un problème dentaire nécessitant des soins urgents auxquels ses troubles psychiatriques ne lui permettaient pas d’adhérer pleinement , un risque de rupture du traitement antibiotique comportant des risques pour sa santé a donc en partie motivé son placement en soins contraints. Au vu du dernier avis médical du DR [K] du 21/01/2026 les soins somatiques prendront fin le 24 janvier et la contrainte ne sera plus justifiée à partir de cette date, le patient ne présentant par ailleurs pas de décompensation psychotique majeure depuis son arrivée et montrant des capacités à s’inscrire dans des soins de longue durée en ambulatoire. Dans ces conditions la mesure de soin sous contrainte ne parait plus adaptée, nécessaire et proportionnée, la poursuite des soins nécessaires pouvant se faire en milieu ouvert dans le cadre d’un éventuel programme de soins soumis à l’appréciation du médecin. En conséquence ordonnons la mainlevée de la mesure d’hospitalisation Attendu toutefois que la stabilisation de l'état de santé du patient peut nécessiter  une adaptation de son traitement , qu'il convient, dès lors, de dire que la mainlevée de l'hospitalisation complète prendra effet dans un délai maximal de 24 heures, afin de permettre l'établissement éventuelle d'un programme de soins, dans les conditions prévues par les articles L.3211-2-1 § II et L.3211-12 § III du Code de la santé publique ; PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe après audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, ORDONNONS la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète de M. [O] [M] au centre hospitalier de [Localité 3] ; DIFFÉRONS de 24 heures cette mainlevée afin de permettre à l'établissement hospitalier de mettre en place un programme éventuellement de soins conformément aux dispositions de l'article L3211-12-1 du code de santé publique ; DISONS qu’en application de l’article L.3211-12-4 du code de la santé publique, le procureur de la République a la possibilité dans un délai de 06 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et de saisir le premier président ou son délégué d’une demande aux fins de suspendre les effets de cette ordonnance, COMMETTONS la direction de l'hôpital ou tout personnel administratif ou soignant qu'elle déléguera à l'effet de notifier la présente décision au patient et de retourner le justificatif de la délivrance de la notification au greffe. LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; En foi de quoi, la minute de la présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier. Le greffier Le juge