Cour d'appel, 05 février 2026. 25/08589

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 5] [Adresse 5] N° RG 25/08589 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO76N Chambre 1-6 Ordonnance n° 2026/ 67 MEE Affaire : Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES Représentant : Me Raphaëlle MAHE DES PORTES de la SCP SCP CHABAS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Nathanaël ROCHARD, avocat au barreau de PARIS Appelante C/ Mme [T] [D] Madame [T] [D], née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 14], domiciliée [Adresse 11] (France) Représentant : Me [V], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [L] [D] Madame [L] [D], née le [Date naissance 7] 1987 à [Localité 14], domiciliée [Adresse 10] (France) Représentant : Me Elsa VALENZA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [J] [D] ÉPOUSE [N] épouse [N] Madame [J] [D] ÉPOUSE [N] née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 14], domiciliée [Adresse 9] (France) Représentant : Me Elsa VALENZA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [X] [D] Madame [X] [D], née le [Date naissance 8] 1989 à [Localité 14], sans profession, domiciliée [Adresse 1] (France) Représentant : Me Elsa VALENZA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE M. [F] [S] signification de la décalration d'appel en date du 05/09 à étude Représentant : Me Thierry OSPITAL de la SELARL CABINET THIERRY OSPITAL -COFFANO, avocat au barreau de MARSEILLE Me [O] [Y] Mandataire Judiciaire, agissant en qualité de Mandataire Ad'Hoc de la SARL CARROSSERIE DE LA RAFFINERIE signification de la décalration d'appel en date du 05/09/2025 à étude Signification de conclusions en date du 10/10/2025 à étude Melle [K] [D] Madame [K] [D], (mineure qui sera majeure en la SELARL CABINET THIERRY OSPITAL -COFFANO [Adresse 4] [Adresse 4] cours de procédure) née le [Date naissance 6] 2008 à [Localité 13] de nationalité française, domiciliée [Adresse 1] (France) Représentant : Me Elsa VALENZA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.M.C.V. MATMUT Représentant : Me Julien BERNARD de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE LA CPAM DES [Localité 12] Signification de la DA en date du 05/09/2025 par voie électronique Signification de conclusions en date du 10/10/2025 par voie électronique Signification de conclusions en date du 12/11/2025 par voie électronique Intimés N° RG 25/08589 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO76N Chambre 1-6 Ordonnance n° 2026/67 MEE ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE (Articles 909-910-911-1 du code de procédure civile) Nous, Philippe SILVAN , magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, greffier Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 12/01/2026 à la SELARL CABINET THIERRY OSPITAL -COFFANO. Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du code procédure civile. Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par la SELARL CABINET THIERRY OSPITAL -COFFANO. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par la SELARL CABINET THIERRY OSPITAL -COFFANO. Fait à Aix-en-Provence, le 04/02/2026 Le greffier P/Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel