Tribunal judiciaire, 27 mai 2024. 23/02049

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/02049 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GLNK NAC : 50F JUGEMENT CIVIL DU 27 MAI 2024 DEMANDEUR M. [W] [Z] [E] [Y] [Adresse 6] [Localité 5] - MADAGASCAR Rep/assistant : Me Florent MALET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDEUR M. [C] [X] [H] [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Vanessa RODRIGUEZ de la SELARL LAWCEAN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Copie exécutoire délivrée le : 27.05.2024 CCC délivrée le : à Maître Vanessa RODRIGUEZ de la SELARL LAWCEAN, Me Florent MALET COMPOSITION DE LA JURIDICTION Le Tribunal était composé de : Madame Patricia BERTRAND, Juge Unique assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière LORS DES DÉBATS L’affaire a été évoquée à l’audience du 15 Avril 2024. LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 27 Mai 2024. JUGEMENT : Contradictoire, du 27 Mai 2024 , en premier ressort Prononcé par mise à disposition par Madame Patricia BERTRAND, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE Par exploit délivré le 14/06/2023 Monsieur [W] [Y] a assigné Monsieur [C] [H] devant ce tribunal pour le voir condamner à lui payer la somme de 14.600 € et celle de 3.500 € au titre des frais irrépétibles. Dans ses dernières conclusions enregistrées le 08/02/2024, il demande au tribunal de condamner Monsieur [H] à lui payer les sommes suivantes: - 14.600 € en deniers ou quittances ou la somme de 600 € à titre de dommages et intérêts au titre du remboursement des sommes dues dans le cadre de l’acquisition des véhicules Renault d'occasion, immatriculés sous les numéros [Immatriculation 2] et [Immatriculation 3], - 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 3.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile , et de le débouter de toutes ses demandes. Il soutient qu'il a commandé en janvier 2020 deux camions d'occasion auprès du défendeur qui servait d'intermédiaire ; qu'en dépit de deux virements bancaires de 9.600 € et 5.000 € réalisés au profit de l'intéressé, ce dernier n'a pas respecté ses engagements ; qu'il a porté plainte pour abus de confiance le 19 juin 2021 contre le défendeur qui a reconnu les faits pour lesquels il a été condamné par le tribunal correctionnel statuant sur reconnaissance préalable de culpabilité ; qu'à cette occasion il n'a pas pu se constituer partie civile et se trouve fondé à demander la réparation de son préjudice caractérisé par la perte financière subie; qu'in fine, Monsieur [H] a commencé à le rembourser , notamment après l'assignation, de sorte qu'il reste devoir la somme de 600 € ; que la résistance abusive et les agissements du défendeur lui ont causé un préjudice moral dont il demande réparation. Dans ses dernières conclusions enregistrées 3/04/2024 Monsieur [H] conclut au débouté de Monsieur [Y] et à sa condamnation à lui verser la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. Il fait valoir que la demande de l'intéressé repose sur un préjudice non démontré; que s'il restait devoir la somme de 14.100 € , cette dette est désormais éteinte puisqu'elle a été entièrement réglée. Pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties il convient de se reporter à leurs conclusions respectives. L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 avril 2024. Les parties ont été invitées à déposer leurs dossiers pour le 15 avril 2024 et le jugement a été rendu en juge unique par mise à disposition greffe le 27 mai 2024. MOTIFS Sur la demande de remboursement Il ressort des explications et des pièces des parties qu'en dépit du versement par Monsieur [Y] de la somme de 14.600 € destinée à la commande de deux camions d'occasion, pour l'achat desquels Monsieur [H] agissait comme intermédiaire, ce dernier n'a pas tenu ses engagements et restait devoir cette somme, qui a été réduite à 14.100 €, vu les messages WhatsApp échangés entre les parties ; qu'en dépit des demandes du requérant, Monsieur [H] ne l'a pas remboursé et a été condamné, le 24/02/2023, par le tribunal correctionnel de Saint Denis statuant sur reconnaissance préalable de culpabilité pour des faits d'abus de confiance commis au préjudice de Monsieur [Y] ; Il en ressort également qu'il a effectué, depuis, plusieurs virements successifs au profit du requérant, dont un dernier de 400 € réalisé le 22/02/2024, qui ont permis de solder la dette intégralement . La réalité des virements effectués et le montant cumulé ne sont pas discutées par le requérant qui a été intégralement remboursé. Il sera ainsi débouté de sa demande principale. Sur la demande indemnitaire Il est établi que Monsieur [Y] a du porter plainte contre Monsieur [H] pour abus de confiance et a été contraint de l'assigner devant la présente juridiction pour obtenir le recouvrement de sa créance qui est intervenue, pour l'essentiel, en cours de procédure. La résistance abusive dont a fait preuve le défendeur sera justement réparée par l'octroi d'une somme de 1.000€ à titre de dommages intérêts. Sur l’exécution provisoire , l’article 700 et les dépens. L'exécution provisoire est de droit. Ni l’équité, ni la situation économique respective des parties ne justifient que Monsieur [H] qui est tenu aux dépens dès lors qu’il succombe à l’instance soit dispensé de régler au requérant les frais irrépétibles exposés pour faire valoir ses droits dans le cadre de la présente instance. Il sera condamné au paiement de la somme de 1.800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition, par jugement contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que Monsieur [C] [X] [H] a réglé, en cours de procédure, le montant de la dette due à Monsieur [Y]; REJETTE, en conséquence, la demande principale de Monsieur [Y] ; CONDAMNE Monsieur [C] [X] [H] à payer à Monsieur [W] [Y] les sommes suivantes : 1.000 € à titre de dommages intérêts1.800 € au titre des frais irrépétibles REJETTE toutes les autres demandes des parties; RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit; CONDAMNE Monsieur [C] [X] [H] aux dépens. La GreffièreLa Juge