Cour d'appel, 23 décembre 2022. 22/00594

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 2022 (n° 589 , 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 22/00594 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZ24 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 01 Décembre 2022 -Tribunal Judiciaire de BOBIGNY (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 22/08964 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 22 Décembre 2022 Décision réputée contradictoire COMPOSITION Christine DA LUZ, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris, assisté de Damien GOVINDARETTY, greffier lors des débats et du prononcé de la décision APPELANT Monsieur [I] [D] [W] ayant fait l'objet des soins) né le 26/02/1990 au CAP [Localité 5] demeurant [Adresse 3] Ayant été hospitalisé à l'[Localité 4] de Ville Evrard non comparant , représenté par Me Sylvie BONAMI, avocat commis d'office au barreau de Paris INTIMÉ M. LE DIRECTEUR DE L'[Localité 4] DE VILLE EVRARD demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté TIERS M. [U] [Y] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme Sabrina ABBASI-BARTEAU, avocate générale, DÉCISION Le 22 novembre 2022 , le directeur de l'[Localité 4] de Ville-Evrard a prononcé la décision d'admission en soins psychiatriques de M. [I] [D] [Z] . Depuis cette date, ce dernier fait l'objet d'une hospitalisation complète au sein de l'[Localité 4] de Ville-Evrard. Le 28 Novembre 2022, le directeur de l'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l'hospítalisation complète de M. [I] [D] [Z] . Par ordonnance du 1er décembre 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny a autorisé la prolongation de la mesure d'hospitalisation complète de M. [I] [D] [Z]. Par déclaration manuscrite du 04 décembre 2022 enregistrée au greffe de la cour le 16 décembre 2022, M. [I] [D] [Z] a interjeté appel de la dite ordonnance. Les parties ainsi que le directeur de l'établissement ont été convoqués à l'audience du 22 décembre. L'audience s'est tenue au siège de la cour. M. [I] [D] [Z] ne s'est pas présenté. Un avocat s'est présenté au soutien des intérêts de ce dernier et a sollicité l'infirmation de l'ordonnance entreprise. Mme l'avocate générale a été entendue en ses observations. Le directeur de l'[Localité 4] de Ville-Evrard a adressé à la cour au moment de l'audience une décision de fin de mesure en date du 21 décembre 2022. MOTIFS La cour est destinataire lors de l'audience d'une décision de la directrice de l'[Localité 4] de Ville-Evrard en date du 21 décembre 2022 mettant fin expressément à la mesure d'hospitalisation sous contrainte. Cette décision est notamment fondée sur un certificat médical en date du 21/12/2022 établi par le Docteur M. [E], psychiatre de l'établissement, demandant qu'il soit mis fin à cette mesure dès lors que les conditions ayant motivé la mesure de soins psychiatriques à la demande d'un tiers ne sont plus réunies. Ainsi, il est mis fin à la mesure de soins psychiatriques à la demande d'un tiers, à l'E.P.S. de Ville-Evrard, de M. [I] [D] [Z] et ce depuis le 21/12/2022. Une information relative à la situation juridique, aux droits et voies de recours a été notifiée au patient. Il résulte de ce qui précède que l'appel est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS Le magistrat délégué du premier président de la cour d'appel, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe DÉCLARONS l'appel recevable mais le déclarons sans objet dès lors qu'il a été mis fin à la mesure de soins psychiatriques à la demande d'un tiers, à l'E.P.S. de Ville-Evrard, de M. [I] [D] [Z] depuis le 21/12/2022. LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Ordonnance rendue le 23 décembre 2022 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE Une copie certifiée conforme notifiée le 23 décembre 2022 par fax à : ' patient à l'hôpital ou/et X par LRAR à son domicile X avocat du patient X directeur de l'hôpital X tiers par LS ' préfet de police ' avocat du préfet ' tuteur / curateur par LRAR X Parquet près la cour d'appel de Paris